Vertaling van "conscience prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

conscience du caractère illicite de l'acte | conscience sur l'illicéité
awareness of the unlawful nature of an act | awareness of wrongdoing

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;
72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran’s nuclear programme;

70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;
70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran‘s nuclear programme;

25. invite la Turquie à reconnaître le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Erçep/Turquie; prend acte avec une vive inquiétude de ce que n'a pas été mis en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie de 2006, lequel nécessite l'adoption d'une mesure législative visant à empêcher que les objecteurs de conscience soient, de manière répétée, poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire;
25. Urges Turkey to recognise the right to conscientious objection to compulsory military service, in line with the decision of the European Court of Human Rights in the case of Erçep v. Turkey; notes with concern the non-implementation of the 2006 judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ulke v. Turkey requiring the enactment of legislation to prevent the repeated prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service;

23. invite la Turquie à reconnaître le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Erçep/Turquie; prend acte avec une vive inquiétude de ce que n'a pas été mis en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie de 2006, lequel nécessite l'adoption d'une mesure législative visant à empêcher que les objecteurs de conscience soient, de manière répétée, poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire;
23. Urges Turkey to recognise the right to conscientious objection to compulsory military service, in line with the decision of the European Court of Human Rights in the case of Erçep v. Turkey; notes with concern the non-implementation of the 2006 judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ulke v. Turkey requiring the enactment of legislation to prevent the repeated prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service;

prend acte avec satisfaction de certains gestes symboliques et de bonne volonté du gouvernement ainsi que d'un certain nombre d'avancées concrètes en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des minorités et les droits culturels; insiste néanmoins sur la nécessité de réaliser des améliorations systématiques pour la pleine reconnaissance des droits des minorités; en particulier, encourage le gouvernement à conférer un nouvel élan à l'ouverture démocratique et engage l'opposition à soutenir de manière constructive ce processus et à y participer;
Welcomes a number of the Government’s symbolic and goodwill gestures and certain concrete steps in the areas of freedom of thought, conscience and religion, as well as protection of minorities and cultural rights; insists, however, that systematic improvements are needed in order fully to recognise the rights of minorities; in particular, encourages the Government to lend fresh impetus to the process of democratic opening, and calls on the opposition constructively to support and engage in that process;

Lors de la conception des initiatives communautaires en matière d'environnement, il faut tenir dûment compte de la situation effective de l'industrie, et, vu la diversité des structures industrielles des différents Etats membres et régions de la Communauté, différencier notamment l'approche selon les secteurs, la taille des entreprises, les compétences et les ressources économiques ; 6. confirme l'avantage des marchés publics qui tiennent compte des priorités dans le domaine de l'environnement, tout en respectant les directives relatives aux marchés publics et les exigences du traité ainsi que les principes convenus au niveau international ; 7. note l'importance de promouvoir, au niveau approprié, la prise de conscience des problèmes environnementaux chez les consommateurs ; 8. considère qu'il importe de poursuivre les travaux pour assurer la compatibilité entre une politique commerciale ouverte et la protection de l'environnement ; 9. prend acte de l'intention de la Commission d'adopter un cadre pour les aides publiques en faveur de l'environnement ; 10. confirme qu'il importe de surveiller l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus et qu'il convient à cet égard de s'attacher en particulier à examiner la nécessité d'ajuster les initiatives prises au niveau communautaire ; 11. INVITE LA COMMISSION : I. à renforcer le dialogue avec l'industrie, en coopération avec les Etats membres, notamment en ce qui concerne les questions générales de la compétitivité et de la protection de l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne des questions horizontales, comme celles qui sont recensées dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, et à informer le Conseil dès que possible sur ce dialogue.
In the design of Community environmental initiatives, due consideration should be given to the actual situation in industry, notably by sector, by size of enterprises, by skills, and by economic resources, given the diversity of the industrial structure of the various Member States and regions in the Community. 6. Confirms the advantage of public procurement policies which take into account environmental priorities, whilst respecting the public procurement directives and the constraints of the Treaty as well as internationally agreed principles. 7. Notes the importance of promoting, at the appropriate level, environmental awareness among consumers. 8. Considers it important to continue to work for compatibility between an open trade policy and the protection of the environment. 9. Takes note of the Commission's intention to adopt a framework for state aids for the environment. 10. Confirms the importance of monitoring developments on the abovementioned issues with special reference to consideration of the need for adjustments to Community level initiatives. 11. CALLS UPON THE COMMISSION TO: I. Strengthen the dialogue with industry, in co-operation with Member States, especially on the overall issues of competitiveness and environmental protection as well as on horizontal environmental issues such as those identified in the 5th Environmental action Programme and, as soon as possible, to inform the Council on this dialogue.