Traduction de «qui seraient visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Tom Akin: Pour renchérir sur ce qu'a dit M. Spindler, nous pensons que les cas de fraude manifeste seraient visés par les alinéas 163.2(1)a) et c) portant sur la conduite coupable et les cas moins évidents seraient sans doute visés par l'alinéa 163.2(1)b). Voilà pourquoi si l'on crée le comité d'examen, nous pensons qu'on devrait supprimer l'alinéa b).
Mr. Tom Akin: Just to embellish further on the point that Mr. Spindler makes, it would be our position that the really obvious examples would be covered by proposed paragraphs 163.2(1)(a) and (c) dealing with culpable conduct, but the less obvious grey ones could possibly be covered by proposed paragraph 163.2(1)(b), and that's why we submit that in addition to relying upon the committee, proposed paragraph (b) should not be part of the legislation.

Au cours de vos premiers débats, on a reconnu que seuls environ 15 gouvernements autochtones seraient visés par cette définition et que les Métis seraient exclus.
During some of your earlier proceedings, it was recognized that only about 15 aboriginal governments will meet the definition, and the Métis will be excluded.

1. Les représentants de l'insolvabilité désignés pour une procédure d'insolvabilité qui seraient visés par un programme de coordination collective peuvent formuler des observations sur le projet dudit programme dans un délai fixé par le coordinateur au moment de la présentation du projet et ne dépassant pas un mois.
1. Insolvency representatives appointed for insolvency proceedings that would be affected by the implementation of a group coordination plan may comment on the draft of the group coordination plan within a period of not more than one month set by the coordinator when submitting the plan.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Mme Marian Hebb: Non, et même si l'infraction de pornographie juvénile n'existait pas, de tels agissements seraient visés par d'autres dispositions du Code criminel, parce que de vrais enfants en seraient victimes, ou parce qu'ils relèveraient d'articles portant sur l'obscénité.
Ms. Marian Hebb: No, and I think even if the child pornography offence was not there, these things would still be caught by other sections of the Criminal Code because they would be offences that involve real children, or it would be under the obscenity section.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/./CE , équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC , as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Nous proposons aussi que le règlement soit modifié de manière à créer une exception pour les gens qui seraient visés par la procédure de renvoi accéléré ou qui seraient placés en détention, contrairement aux normes internationales.
We also suggest that the regulations be amended to allow for an exception for persons who would be subject to expedited removal and/or to detention contrary to international standards.

3. La responsabilité des personnes morales, en vertu des paragraphes 1 et 2 s'entend sans préjudice des poursuites pénales qui seraient intentées contre les personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigatrices ou les complices de l'une quelconque des infractions pénales visées à l'article 3.
3. Liability of a legal person under paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to criminal proceedings against natural persons who have perpetrated, instigated or been accessories to an offence within the meaning of Article 3.

On précise quels employés seraient visés par une demande d'accréditation, lesquels seraient visés par toute demande qui exigerait le consentement du conseil.
It specifies which employees would be concerned by an application, which ones would be involved in any application that would require this consent of the board.