Vertaling van "restera assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

ciel restera couvert
cloudy skies will persist

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission restera assujettie aux lois fédérales habituelles comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The corporation will continue to be subject to the usual federal statutes, such as the Official Languages Act, the Access to Information Act and the Privacy Act.

De plus, dans le cadre de la nouvelle agence, le système de classification et de recours ne sera pas modifié et restera assujetti à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui regroupe les règles fondamentales régissant les relations avec les syndicats.
Also under the agency classification, recourse will not change and will still be covered by the Public Service Staff Relations Act, which establishes the basic rules concerning relationships with unions.

Même si son pouvoir d'emprunt est augmenté, soyez assurés que la Monnaie restera assujettie à la même structure de responsabilisation rigoureuse.
Even with enhanced borrowing power, rest assured that the Mint will continue to be subject to the same stringent accountability structure as at present.

En vertu du projet de loi, CN restera assujetti à la Loi sur les langues officielles, comme s'il s'agissait encore d'une société d'État.
It says in the bill that CN will remain subject to the Official Languages Act as if it were still a government agency.

M. Pat Martin: Du point de vue des relations de travail, j'ai trouvé intéressant de remarquer que la nouvelle Agence restera assujettie à la LRTPF, plutôt qu'au Code canadien du travail.
Mr. Pat Martin: From a labour relations point of view, it was interesting for me to note that the new agency will still be under the PSSRA rather than the Canada Labour Code.