Traduction de «sociétés d'investissement dont la faillite pourrait également » (Français → Anglais) :

De plus, elle vise à récolter les points de vue sur l'opportunité de couvrir les sociétés d'investissement dont la faillite pourrait également mettre en péril la stabilité financière.
In addition, it seeks views on the inclusion of investment firms whose failure might also risk financial stability.

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Commission Recommendation 2003/361/EC), clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15% to 20% by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Recommendation COM 2003/361/CE, clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

Ensuite, en ce qui concerne l’octroi des concessions, la Cour considère que la limitation du nombre des concessions pourrait être justifiée par le besoin de limiter les occasions de jeu. La durée de quinze ans des concessions pourrait également être justifiée eu égard à la nécessité pour le concessionnaire de disposer d’un délai suffisamment long pour amortir ses investissements.
Next, with regard to the grant of the concessions, the Court considers that limiting the number of concessions may be justified by the need to limit opportunities for gambling. The grant of concessions for a duration of 15 years may also be justified having regard to the concessionaire’s need to have a sufficient length of time to recoup his investments.

Il se pourrait également que l'évaluation des répercussions mette en lumière les préoccupations que vous avez soulevées, mais aussi qu'elle fasse des recommandations: compte tenu des répercussions au sujet des façons dont les investissements pourraient alimenter le conflit, voici les types de mécanismes de contrôle et de surveillance qui doivent être appliqués, voici une approche différente à l'égard de la façon dont les redevances et les revenus générés par cet investissement devraient être traités, le genre de transparence que nous devons voir en ce qui touche ces fonds, et si tous ces mécanismes sont en place, l'on peut procéder à l'investissement de façon avantageuse pour l'économie, le progrès social et également les droits de la personne.
It may also be that the impact assessment would highlight the concerns you've pointed to but also make some recommendations: given those concerns about ways in which investment might fuel the conflict, here are the sorts of oversight and monitoring mechanisms that need to be put in place, here's a different approach to how royalties and revenues being generated by that investment should be dealt with, the kind of transparency we need to see with respect to those moneys, and if that is all in place, investment can go ahead in a way that will be good for the economy, good for social progress, and also good for human rights.

La législation sur les faillites pourrait également jouer un rôle clé: des éléments tels que le principe d’égalité des créanciers et la période suspecte devraient également intervenir tant dans l’administration extraordinaire que dans l’administration contrôlée.
The bankruptcy law could also play a key role: the par condicio creditorum principle and the ‘suspect period’ should also play a role in both extraordinary administration and controlled administration.

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement miner les progrès accomplis par la Russie au cours des toutes dernières années, visant à créer un environnement positif pour le développement des échanges et des investissements par les sociétés russes et étrangères, mais pourrait également retarder l'intégration de la Russie dans l'Espace économique européen commun;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could not only undermine the progress made by Russia in the last few years to create a positive environment for the development of trade and investment by Russian and foreign companies but could also hold back Russia's integration into the Common European Economic Space;

Le fond de cohésion pourrait également co-financer les investissements.
Investments could also be co-financed from the Cohesion Fund.

M. Flynn a déclaré qu'une amélioration du mode de vie ne serait pas seulement bénéfique à la qualité de la vie des citoyens, de leur famille et de la société dans son ensemble mais pourrait également réduire, à terme, les pressions qui pèsent sur les soins de santé et les moyens de traitement et sur les dépenses de santé qui y sont liées dans les Etats membres.
Mr Flynn said that improved lifestyles would not only improve the quality of life for individuals, their families and society as a whole but could also in time reduce pressure on health care and treatment facilities and the associated health spending by the Member States.