Traduction de «société qui les avait employés avait disparu » (Français → Anglais) :

Il est également arrivé que les travailleurs détachés n’aient pas pu faire valoir leurs droits à cet égard parce que la société qui les avait employés avait disparu ou n’avait jamais eu d’existence réelle.
There have also been situations where posted workers were unable to enforce their wage claims against their employer because the company had disappeared or never really existed.

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

Ensuite, la révision du régime de pensions est fondée sur l'entente qui était en vigueur entre le syndicat et la société dans un cas, et celle qui avait été conclue avec la société au nom des employés non syndiqués dans l'autre cas.
Second, the review of the pension plan is based on the agreements that were in place between, in one case, the union and the company and in the other case, on behalf of the non-unionized employees and the company.

Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.
In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.

Jusqu'à présent, l'Italie avait notifié individuellement chacune des prises de participations au capital de sociétés et n'avait jamais procédé à des interventions aux conditions du marché.
Until date, Italy has notified individually every capital holding in companies and had not so far made any intervention at market conditions.

L'auteur avait employé cette métaphore pour décrire les commissions des droits de la personne. Ces organismes ont pour rôle d'éduquer le public, de faciliter le changement des attitudes, de faire de la conciliation et de promouvoir de meilleures relations humaines dans la société canadienne.
They are about public education, they are about facilitating the change of attitudes, they are about conciliation and promoting better human relations in Canadian society.

Voici ce qu'il avait à dire au sujet des principes directeurs de la privatisation d'une société d'État: Lorsque le gouvernement se lance dans une activité comme une privatisation, il s'adresse à plusieurs auditoires, notamment aux administrateurs des sociétés d'État, aux employés de ces dernières, aux membres du grand public qui sont des clients des sociétés d'État ou des contribuables qui paient, de ce fait, des subventions pour éponger les pertes de ces entreprises, aux investisseurs éventuels qui pourraient acheter des actions dans ces sociétés, aux milieux financiers et d'affaires qui s'intéressent à leur rendement et, enfin, aux commentateurs des médias qui observent le processus, donnent leur opinion sur les résultats et décident si c'est un succès ou un échec.
He had this to say about the fundamentals of privatizing a crown corporation: When government engages in an activity such as privatization, it is speaking to several audiences. Among the audiences that government speaks to are the managers of crown corporations, the workers who are employed in them, the members of the general public who are customers of crown corporations, the general public who are taxpayers and who pay subsidies to support the losses of those corporations, potential investors who might buy shares in those corporations, the financial and business community which takes an interest in their performance, and the media commentators who observe this process and comment on the results and declare it to be a success or a failure.