Traduction de «société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après » (Français → Anglais) :

(2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :
(2) The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the recipient and after consultation with the Superintendent, disclose any information obtained from the Superintendent regarding the affairs of a federal member institution

9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) et à toute autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :
9.4 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d) and (e) and every other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall take the following measures before entering into a correspondent banking relationship with a prescribed foreign entity:

La Cour peut également ordonner au débiteur après jugement ou au dirigeant de produire, aux date, heure et lieu fixés pour l’interrogatoire, tous les livres ou documents qui sont en la possession ou sous la responsabilité du débiteur après jugement et qui ont rapport aux questions mentionnées ci-dessus.
and the Court may also order the judgment debtor or officer to produce any books or documents in the possession or control of the judgment debtor relevant to those questions at the time and place appointed for the examination.

9. À la demande de la Commission, qui peut agir de sa propre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du réseau, et après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, l'État membre veille à ce qu'un aéroport sans statut soit désigné comme faisant partie du réseau. La décision est communiquée à la Commission.
9. At the request of the Commission, which may act on its own initiative or on the initiative of the network manager, and after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, the Member State shall ensure that an airport with no designation status is designated as belonging to the network. The decision to that effect shall be communicated to the Commission.

8. Si l'étude actualisée de la capacité et de la demande dans un aéroport coordonné ou un aéroport à facilitation d'horaires démontre qu'une capacité suffisante pour répondre aux mouvements effectifs ou prévus est atteinte dans cet aéroport, l'État membre, après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, peut changer sa qualification en aéroport à facilitation d'horaires ou en aéroport sans statut.
8. If the updated analysis on capacity and demand in a coordinated or schedules facilitated airport shows that the airport in question has sufficient capacity to meet actual or planned operations, the Member State, after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, may change its designation to a schedules facilitated airport or an airport with no designation status, respectively.

9. À la demande de la Commission, qui peut agir de sa propre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du réseau, et après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, l'État membre veille à ce qu'un aéroport sans statut soit désigné comme faisant partie du réseau. La décision est communiquée à la Commission.
9. At the request of the Commission, which may act on its own initiative or on the initiative of the network manager, and after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, the Member State shall ensure that an airport with no designation status be designated as belonging to the network. The decision shall be communicated to the Commission.

Cependant, si le comité est capable d'avoir accès à la documentation mentionnée ci-après, la réponse à la question de savoir si, en ma qualité de solliciteur général, j'avais été informé des erreurs — et du fait que de faux renseignements avaient été communiqués aux autorités américaines et qu'un effort concerté avait été fait pour les corriger — serait d'une grande limpidité pour vous.
However, if the committee is able to gain access to the following documentation, the issue as to whether I as Solicitor General was apprised of the errors and of the false information having been conveyed to the United States authorities, with a concerted effort undertaken to correct such information will be made abundantly clear to you.