Vertaling van "mesures ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

Groupe de techniciens chargés d'étudier la mesure de la contamination radioactive des denrées alimentaires après une contamination accidentelle
Group of Technical Experts responsible for Measuring the Radioactive Contamination of Foodstuffs after Accidental Contamination

localisateur d'après le temps de l'arrivée et la mesure de la distance
time of arrival-distance measuring equipment | TOA-DME [Abbr.]

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ces causes, avec le consentement de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la procureure générale du Canada abroge l'Arrêté de 1990 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis), pris le 31 octobre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement l'Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-Unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures, ci-après.
Therefore, the Attorney General of Canada, with the concurrence of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 5 of the Foreign Extraterritorial Measures Act, hereby revokes the Foreign Extraterritorial Measures (United States) Order (1990), made on October 31, 1990Footnote , and makes the annexed Order requiring persons in Canada to give notice of communications relating to, and prohibiting such persons from complying with, an extraterritorial measure of the United States that adversely affects trade or commerce between Canada and Cuba in substitution therefor.

108 (1) L’émetteur ou la caution ou, ailleurs qu’au Québec, le garant des titres de créance émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire, avant de prendre l’une des mesures ci-après, qu’ils ont rempli les conditions afférentes à cette mesure et prévues par l’acte :
108 (1) An issuer, a guarantor or, in Quebec, a surety of debt obligations issued or to be issued under a trust indenture shall, before taking any of the following actions, provide the trustee with evidence of compliance with the conditions, if any, in the trust indenture for taking that action:

2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1 septembre pour des mesures qui concernent les États membres.
2. Member States concerned may, after having consulted the regional advisory councils, submit any joint recommendations referred to in Articles 6(3), 8(3) and 9(4) for the first time not later than 12 months after the entry into force of this Regulation, and thereafter 12 months after each submission of the evaluation of the plan in accordance with Article 14, but not later than 1 September for measures concerning the Member States.

2. Après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, l'autorité de résolution au niveau du groupe évalue, après consultation des autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres États membres et, en particulier, si les mesures de résolution ou les autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d'une procédure de résolution à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre .
2. On receiving a notification under paragraph 1, the group-level resolution authority, after consulting the other members of the relevant resolution college, shall assess the likely impact of the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, on the group and on group entities in other Member States, and, in particular, whether the resolution actions or other measures would make it likely that the conditions for resolution would be satisfied in relation to a group entity in another Member State .

Pour les mesures qui remplissent la condition établie au premier paragraphe, point d), la subvention n’inclut pas les coûts supportés plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure adoptée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, ou supportés après l'expiration de cette mesure.
For measures fulfilling the condition laid down in point (d) of the first paragraph, the grant shall not cover costs incurred later than two years after the entry into force of the measure adopted by the competent authority of the Member State concerned, or incurred after the expiry of that measure.

(3) Pour l'application du présent article, l'employeur a pris des mesures de représailles pour un motif illicite lorsque l'employé a, de bonne foi, pris ou tenté de prendre l'une des mesures ci-après afin de protéger l'environnement:
(3) For the purposes of this section, an employer has taken reprisals on a prohibited ground if the employee in good faith did or has attempted to do any of the following for the purpose of protecting the environment

(3) Pour l’application du présent article, l’employeur a pris des mesures de représailles pour un motif illicite lorsque l’employé a, de bonne foi, pris ou tenté de prendre l’une des mesures ci-après afin de protéger l’environnement [.]
(3) For the purposes of this section, an employer has taken reprisals on a prohibited ground if the employee in good faith did or has attempted to do any of the following for the purpose of protecting the environment .

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, l'enquête peut être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés".
In paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the investigation may be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices".

(2) En vue de la mise en oeuvre de cet engagement, chaque institution fédérale dont le nom figure à l'annexe veille à ce que les mesures ci-après soient prises dans le cadre [.]:
(2) In order to implement the commitments under subsection (1), every federal institution set out in the schedule shall ensure that measures are taken in [.]

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités; dans la mesure strictement nécessaire, la Commission doit être saisie, après quoi la fourniture des services de l'institution à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil peut être interdite.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State’s requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities. Insofar as is strictly necessary, the Commission must be consulted, and the institution may, as a result of that consultation, be prevented from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.