Vertaling van "société konas avait " (Frans → Engels) :

Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.
The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.

Pour ce qui est de la procédure d’exécution fiscale, les autorités slovaques ont confirmé que le bureau des impôts avait adressé huit ordres d’exécution à la société Konas entre 1998 et 2000 et réduit la dette fiscale de cette dernière de 8 106 672,42 SKK pour atteindre le montant de 11 223 459 SKK, qui a été englobé dans la procédure de concordat en 2004.
As to the tax execution procedure, the Slovak authorities confirmed that between 1998 and 2000 the tax office issued eight execution orders against Konas and decreased the company’s tax debt by SKK 8 106 672,42 to SKK 11 223 459, which was included in the arrangement procedure in 2004.

Dans leur réponse à la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités slovaques ont indiqué que le bureau des impôts n’avait plus émis aucun ordre d’exécution après 2001, parce que la société Konas s’était acquittée de ses obligations fiscales régulièrement et en temps utile.
In their reply to the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Slovak authorities submitted that the tax office did not issue any further execution orders after 2001 because Konas was complying with its tax obligations regularly and on time.

Le bureau des impôts, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’avait officiellement aucune obligation ou compétence pour évaluer la liste des mesures que la société Konas a soumises au tribunal exerçant le contrôle dans le cadre de la procédure de concordat (voir le considérant 20 et les considérants suivants), ni pour subordonner l’annulation de ses créances à la mise en œuvre de ces mesures, qui aurait été dûment contrôlée.
Formally speaking, the tax office as the granting authority did not have any obligation or competence to evaluate the list of measures addressed by Konas to the supervising court (see recital 20) under the arrangement procedure or to make the write-off of its receivables conditional on duly monitored implementation of these measures.

En réalité, le principal problème de la société Konas était la dette qu’elle avait contractée dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix.
Konas’s main problem was the debt incurred in the second half of the 1990s.