Traduction de «octroyant l’aide n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lancer son entreprise sur un nouveau territoire n'est pas chose facile : mais l'aide est à portée de la main
Planning a Business Move Into New Territory Isn't an Easy Process: Finding Someone to Help You Is

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fin 2013, le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) avait aidé les institutions financières à octroyer environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus de 315 000 PME et aura directement créé ou préservé quelque 380 000 emplois.
By the end of 2013, the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) had assisted financial institutions in providing about EUR 30 billion of new finance for more than 315 000 SMEs and have created or maintained directly about 380 000 jobs.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

Monsieur le Président, en 2007, lors des inondations de Rivière-au-Renard, en plus de l'aide prévue par l'Entente Canada-Québec, Développement économique Canada avait octroyé une aide financière exceptionnelle aux entreprises, aux commerces et aux organismes à but non lucratif par l'intermédiaire d'une « initiative temporaire et exceptionnelle ».
Mr. Speaker, when floods hit Rivière-au-Renard in 2007, in addition to the help provided under the Canada-Quebec agreement, Canada Economic Development provided special financial aid to businesses and non-profit organizations through a special temporary initiative.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

Conformément à l'acte d'adhésion[5], il avait été octroyé à la République tchèque 385,23 hectares de droits de plantation nouvelle en vue de la production de v.q.p.r.d., qui devaient être attribués à la réserve.
According to the Act of Accession[5], the Czech Republic was granted 385,23 hectares of newly created planting rights for the production of quality wines psr which had to be allocated to the reserve.

En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].
Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).

En ce qui concerne Hatfield Colliery, la Commission avait déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer des aides au fonctionnement à concurrence de 3 807 000 £ pour l'année 2001.
The Commission has already authorised the United Kingdom to grant operating aid to Hatfield Colliery amounting to £3 807 000 for 2001.

La Commission avait déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur de Longannet Mine des aides au fonctionnement à concurrence de 17 462 000 £ pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 et de 18 318 000 £ pour l'année 2001.
The Commission had already authorised the United Kingdom to grant Longannet Mine operating aid of £17 462 000 for the period from 17 April 2000 to 31 December 2000 and £18 318 000 for 2001.

Le 24 novembre 1999, la Commission avait ouvert une enquête concernant des aides que la Belgique avait octroyé à Cockerill Sambre S.A. pour financer une partie du coût de la réduction du temps de travail des employés barémisés, sur une période de 7 ans, allant de 1999- 2005.
On 24 November 1999 the Commission launched an investigation into aid granted by Belgium to Cockerill Sambre S.A. to finance some of the costs of the reduction in working time for established employees over a seven-year period from 1999 to 2005.

Le plaignant, qui représentait la société Macedonioan Metro Joint Venture, avait affirmé qu'en octroyant le contrat à la société Thessaloniki Metro Joint Venture, les autorités grecques avait violé le droit des marchés publics.
The complainant, representing the Macedonian Metro Joint Venture Company, claimed that by awarding the contract to the Thessaloniki Metro Joint Venture Company, the Greek authorities violated Community public procurement law.