Vertaling van "des impôts n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'impôt dû avait été effectivement payé et l'accroissement des capitaux propres avait été financé par les résultats d'exploitation de l'entreprise, celle-ci aurait dû compresser ses coûts, accroître ses revenus ou renoncer à des dépenses d'investissement.
If the tax had in fact been paid and the increase in own funds financed by the undertaking's operating profit, it would have had to cut costs, increase profit or refrain from investment expenditure.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

Dans leur réponse à la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités slovaques ont indiqué que le bureau des impôts n’avait plus émis aucun ordre d’exécution après 2001, parce que la société Konas s’était acquittée de ses obligations fiscales régulièrement et en temps utile.
In their reply to the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Slovak authorities submitted that the tax office did not issue any further execution orders after 2001 because Konas was complying with its tax obligations regularly and on time.

Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement indiqué au bureau local des impôts de ne pas se prononcer en faveur de ce concordat.
The letter is clear proof that the Tax Directorate (which had had prior direct contacts with the beneficiary) opposed the proposed arrangement and gave the local tax office a clear instruction not to vote in favour of the arrangement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.