Vertaling van "permettre aux sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Afin de permettre aux sociétés coopératives européennes, définies par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), de fournir des services d’assurance et de réassurance, il est nécessaire d’étendre la liste des formes juridiques autorisées d’entreprises d’assurance et de réassurance figurant dans la directive 2009/138/CE pour y inclure la société coopérative européenne (SEC).
(23) In order to enable the European Cooperative Society, established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE), to provide insurance and reinsurance services, it is necessary to extend the list of permissible legal forms of insurance and reinsurance undertakings under Directive 2009/138/EC to include the European Cooperative Society (SCE).

1. se félicite de la récente consultation publique de la Commission sur l'avenir du droit européen des sociétés, laquelle devrait contribuer à élaborer les initiatives futures destinées à simplifier l'environnement commercial pour les sociétés, à réduire les charges administratives inutiles et à permettre aux sociétés de mener efficacement leurs opérations au sein du marché unique, tout en garantissant une protection appropriée des intérêts des créanciers, des actionnaires, des membres et des employés;
1. Welcomes the Commission's recent public consultation on the future of European company law, which should help to shape future initiatives designed to simplify the business environment for companies, reduce unnecessary administrative burdens and enable companies to operate effectively within the single market, while ensuring appropriate protection of the interests of creditors, shareholders, members and employees;

1. se félicite de la récente consultation publique de la Commission sur l'avenir du droit européen des sociétés, laquelle devrait contribuer à élaborer les initiatives futures destinées à simplifier l'environnement commercial pour les sociétés, à réduire les charges administratives inutiles et à permettre aux sociétés de mener efficacement leurs opérations au sein du marché unique, tout en garantissant une protection appropriée des intérêts des créanciers, des actionnaires, des membres et des employés;
1. Welcomes the Commission’s recent public consultation on the future of European company law, which should help to shape future initiatives designed to simplify the business environment for companies, reduce unnecessary administrative burdens and enable companies to operate effectively within the single market, while ensuring appropriate protection of the interests of creditors, shareholders, members and employees;

Il doit remplir les conditions suivantes: premièrement, il doit être flexible et pouvoir s’adapter rapidement aux conditions changeantes; deuxièmement, il devrait protéger les travailleurs et encourager leur développement; troisièmement, il devrait protéger les intérêts des employeurs et permettre aux sociétés de se développer tout en étant aussi efficaces que possible; quatrièmement, il doit permettre une utilisation optimale du réservoir de main-d’œuvre; cinquièmement, il doit permettre le dialogue entre travailleurs et employeurs; et plus important, le droit au travail doit être le même dans toute l’Union européenne et être applicable dans tous les États membres.
It must meet the following conditions, including: firstly, it needs to be flexible, and be able to adapt to rapidly changing conditions. Secondly, it should protect workers and promote their development. Thirdly, it should protect the interests of employers and enable firms to develop whilst being as effective as possible. Fourthly, it must allow optimum use of labour resources. Fifthly, it must allow dialogue between workers and employers. And most importantly, the right to work must be equal throughout the European Union, and be applicable in all Member States.

La directive simplifiera les règles en vigueur dans l’UE pour permettre aux sociétés d’adapter plus facilement le volume de leur capital et la structure de leur actionnariat, afin qu’elles puissent réagir plus rapidement et efficacement à l'évolution du marché tout en maintenant la protection offerte aux actionnaires et aux créanciers».
The Directive will simplify EU rules to allow companies to adjust their capital size and ownership structure more easily, enabling them to react more promptly and efficiently to market developments while maintaining the protection offered to shareholders and creditors”.

La nouvelle liste inclut la société européenne et la société coopérative européenne qui peuvent être créées respectivement à partir de 2004 et 2006, pour permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire. Le transfert du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d'un État membre à un autre n‘aboutirait pas à l'imposition des plus-values.
The new list would include the European Company and the European Co-operative Society that can be created from 2004 and 2006, respectively, with the result that companies and co-operatives operating in more than one Member State will have the option of establishing themselves as single entities under Community law; The transfer of the registered office of a European Company or of a European Co-operative Society from one Member State to another would not result in taxation of capital gains.

La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre « d'origine ») vers un autre Etat membre (l'Etat membre « d'accueil »), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique.
The planned Directive would enable companies to transfer their registered office from the Member State where they are registered (the "home" Member State) to another Member State (the "host" Member State), under an appropriate procedure providing legal certainty.

La nouvelle liste inclut la société européenne et la société coopérative européenne, qui peuvent être créées à partir de 2004 et de 2006 respectivement, pour permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.
The new list would include the European Company and the European Co-operative Society that can be created from 2004 and 2006, respectively, with the result that companies and co-operatives operating in more than one Member State will have the option of establishing themselves as single entities under Community law.

L'Europe ne peut se permettre une société de l'information qui favorise les clivages de la société, le démantèlement de la sécurité sociale et l'augmentation du chômage.
Europe cannot afford an information society which reinforces the trend towards social dichotomy, towards dismantling social welfare and towards increasing unemployment.

Le rôle de la Commission européenne est donc de proposer les mesures qui assureront, par exemple, la libre circulations des capitaux, aboliront les distorsions résultant des taux différents de taxe à la consommation, harmoniseront les normes en matière de santé et d'environnement de telle façon que les marchandises puissent circuler librement, garantiront la reconnaissance mutuelle des normes professionnelles et universitaires de sorte qu'aucune restriction artificielle n'empêche le déplacement des personnes à la recherche d'un emploi, permettrant aux sociétés de procéder à des fusionsde part et d'autre des frontières, etc.
The role of the European Commission is, therefore, to propose those measures which will, for instance, ensure the unhampered movement of capital, remove the distortions caused by varying rates of consumption tax, harmonize health and environmental standards so that goods can move freely, guarantee mutual recognition of professional and academic standards so that no artificial restrictions impede the movement of people in search of jobs, enable companies to engage in cross-border mergers, etc., etc.