Vertaling van "placement déterminée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]

fiducie intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through trust [ SIFT trust ]

société de personnes intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through partnership [ SIFT partnership ]

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

229 (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :
229 (1) Every member, of a partnership that carries on a business in Canada at any time in a fiscal period of the partnership (other than a member that is, because of subsection 115.2(2) of the Act, not considered to be carrying on business in Canada at that time), or of a partnership that is at any time in a fiscal period of the partnership, a Canadian partnership or a SIFT partnership, shall make for that period an information return in prescribed form containing the following information:

d) le fait que les modalités du contrat, telles que libellées le 1 décembre 1982 et après cette date, prévoient que le détenteur participe aux gains de placement de l’émetteur et que le montant de cette participation doit être payé dans les 60 jours de la fin de l’année pour laquelle la participation est déterminée.
(d) the terms and conditions thereof, as they read on December 1, 1982 and at all subsequent times, provide that the holder participates in the investment earnings of the issuer and that the amount of such participation is to be paid within 60 days after the end of the year in respect of which it is determined.

(4) La demande d’un régime de placement doit être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine et lui être présentée, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant le début du premier exercice qu’elle vise ou à toute date postérieure fixée par le ministre.
(4) An application made by an investment plan under subsection (1) is to be made in prescribed form containing prescribed information and is to be filed with the Minister in prescribed manner on or before the particular day that is 90 days before the first day of the first fiscal year to which the application applies or on or before any day after the particular day that the Minister may allow.

(2) Le total des pourcentages dont chacun représente, relativement à un bien ou à un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un régime de placement stratifié, une mesure déterminée selon le présent article doit être égal à 100 %.
(2) For every property or service that is acquired, imported or brought into a participating province by a stratified investment plan, the total of all amounts, each of which is an extent, expressed as a percentage, in respect of the property or service determined in accordance with this section, must equal 100%.

Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction ne peut pas être déterminée de manière fiable, mais prévoit que la juste valeur de l’immeuble pourra être déterminée de façon fiable lorsque la construction sera terminée, elle doit évaluer cet immeuble de placement en cours de construction au coût, soit jusqu’à ce que sa juste valeur puisse être déterminée, soit jusqu’à ce que la construction soit achevée (selon ce qui se produira en premier).
If an entity determines that the fair value of an investment property under construction is not reliably determinable but expects the fair value of the property to be reliably determinable when construction is complete, it shall measure that investment property under construction at cost until either its fair value becomes reliably determinable or construction is completed (whichever is earlier).

Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement (autre qu’un immeuble de placement en cours de construction) ne peut pas être déterminée de façon fiable et continue, l’entité doit évaluer cet immeuble de placement en utilisant le modèle du coût selon IAS 16.
If an entity determines that the fair value of an investment property (other than an investment property under construction) is not reliably determinable on a continuing basis, the entity shall measure that investment property using the cost model in IAS 16.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.