Vertaling van "société distincte comprend notamment " (Frans → Engels) :

Ces définitions garantissent notamment que la directive s’appliquera uniformément aux différents types de structures des conseils de sociétés cotées que l’on trouve dans les États membres, à savoir au système dualiste dans lequel les conseils de direction et de surveillance sont distincts, au système moniste réunissant les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil, ainsi qu’à des systèmes hybrides qui présentent des caractéristiques des systèmes moniste et dualiste ou qui permettent aux sociétés de choisir parmi différents modèles.
The definitions ensure in particular that the Directive is equally applicable to various systems of board structures for listed companies that exist in the Member States, i.e. to a dual ('two-tier') system in which there are separate management and supervisory boards, to a unitary ('one-tier') system combining the management and supervisory functions in one single board, as well as to mixed systems featuring elements of 'one-tier' and 'two-tier' systems or giving companies an option between different models.

.du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, le Sénat reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; le Sénat reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; le Sénat s'engage à se laisser guider par cette réalité; le Sénat incite tous les organismes des pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
— of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society, the Senate recognize that Quebec is a distinct society within Canada; the Senate recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; the Senate undertake to be guided by this reality; the Senate encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» (3) et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique (4), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE (5).
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications (3) and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce (4), and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC (5).

[29] L'association européenne de capital à risque - European trade association for VC investors (EVCA) comprend notamment des filiales de banques et de sociétés de gestion de fonds, mais également des "corporate ventures", filiales de sociétés industrielles.
[29] The European trade association for VC investors (EVCA) includes, inter alia, bank subsidiaries and fund management companies, but also so called "corporate ventures" who are subsidiaries of industrial companies.

Il parlait sur la motion qu'il avait déposée en Chambre, motion qui se lit comme suit: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Cet après-midi, à la période des questions, j'ai interrogé le premier ministre à savoir s'il était d'accord avec ses collègues du Comité du patrimoine qui, depuis deux semaines, en ont contre la
He was talking to the motion he had tabled in the House. The motion reads as follows: That Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This afternoon, during question period, I asked the Prime Minister if he was in agreement with his colleagues on the heritage committee who, for the past two weeks, have been coming strongly against the distinct society and Quebec culture. I asked the Prime minister if he believed that his colleagues had the right to state that there was only one culture in Canada, and that, from now

Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib) propose: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib) moved: That Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Le règlement précise en outre que les questions d'égalité des sexes doivent être prises en compte dans la programmation et la mise en oeuvre de la coopération au développement et que l'appui à un développement socio-économique durable comprend notamment la participation de la société civile et des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement.
In addition the Regulation specifies that gender aspects shall be included in the programming and implementation of development co-operation, and that support for sustainable economic and social development shall include in particular the participation of civil society and populations in the planning and implementation of development measures.

2.75. Définition: Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle, éventuelle, d'entrepreneurs produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que, dans ce dernier cas, les activités correspondantes ne soient pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés.
2.75. Definition: The households sector (S.14) covers individuals or groups of individuals as consumers and possibly also as entrepreneurs producing market goods and non-financial and financial services (market producers) provided that, in the latter case, the corresponding activities are not those of separate entities treated as quasi-corporations.

Une résolution sur la société distincte est aussi adoptée. En effet, le 11 décembre 1995, la Chambre des communes du Parlement fédéral adopte une résolution qui reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte et que cette société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil, mais sans faire référence aux institutions québécoises.
A resolution on the distinct society was also passed: on December 11, 1995, the House of Commons passed a resolution recognizing that Quebec is a distinct society within Canada, with a French-speaking majority, a unique culture, and a civil law tradition, but making no reference to Quebec's institutions.