Traduction de «surveillance sont distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier
highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système
monitor system performance | system logging

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime qu'il ne faut pas exacerber la fragmentation actuelle en créant un organisme de surveillance nationale distinct chargé de réglementer un aspect étroit de la recherche sur les humains, soit la recherche sur la reproduction humaine assistée et la recherche faisant appel au matériel reproductif humain.
I think we should not exacerbate the current patchwork by creating a distinct national oversight body with a mandate to regulate one small aspect of research involving humans, the assisted human reproductive research and research involving human reproductive materials.

2. Les succursales ouvertes dans des États membres participants différents par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont traitées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes aux fins du présent règlement.
2. Branches opened in different participating Member States by a credit institution which is established in a non-participating Member State shall be treated individually as separate supervised entities for the purposes of this Regulation.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les succursales d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont évaluées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes, et séparément des filiales du même établissement de crédit.
3. Without prejudice to paragraph 1, branches of a credit institution which is established in a non-participating Member State shall be assessed individually as separate supervised entities, and separately from subsidiaries of the same credit institution, when determining whether any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation is fulfilled.

La structure de gouvernance de la BCE sera constituée d’un comité de surveillance distinct assisté d'un comité de direction, du Conseil des gouverneurs de la BCE, qui aura le droit de s’opposer aux décisions de surveillance du comité de surveillance, et d'un panel de médiation.
The governance structure of the ECB will consist of a separate Supervisory Board supported by a steering committee, the ECB Governing Council with the right to object to Supervisory Decisions from the Board, and a mediation panel.

Ces définitions garantissent notamment que la directive s’appliquera uniformément aux différents types de structures des conseils de sociétés cotées que l’on trouve dans les États membres, à savoir au système dualiste dans lequel les conseils de direction et de surveillance sont distincts, au système moniste réunissant les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil, ainsi qu’à des systèmes hybrides qui présentent des caractéristiques des systèmes moniste et dualiste ou qui permettent aux sociétés de choisir parmi différents modèles.
The definitions ensure in particular that the Directive is equally applicable to various systems of board structures for listed companies that exist in the Member States, i.e. to a dual ('two-tier') system in which there are separate management and supervisory boards, to a unitary ('one-tier') system combining the management and supervisory functions in one single board, as well as to mixed systems featuring elements of 'one-tier' and 'two-tier' systems or giving companies an option between different models.

Le Service dressera une liste de surveillance informatisée distincte.
The Service will draw up a separate computerized surveillance list.

Le service dressera une liste de surveillance informatisée distincte.
The service will be creating a separate computerized watch list.

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.
(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article 3 of Directive 2000/12/EC, if the received funds are immediately exchanged for electronic money.

En outre, la directive soumet les établissements de monnaie électronique à un système de surveillance prudentielle distinct des banques, quoique modelé sur ce dernier (directive 2000/12/CE), en ce sens que leur régime financier est plus ciblé et moins complexe notamment parce qu'il fixe des exigences réduites en matière de capital minimal initial (1 million d'euros au lieu de 5 millions d'euros pour les banques) et de fonds propres (2 % des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation).
The Directive also introduces a prudential supervisory system for electronic money institutions that is separate from that applicable to banks, despite being modelled on it (Directive 2000/12/EC), in that it is more specific and less complex. For example, initial capital requirements are less stringent (EUR 1 million instead of the EUR 5 million required of banks), as are own funds requirements (2% of financial liabilities related to outstanding electronic money).

Le conseil a néanmoins précisé qu'il craignait que la propriété croisée des médias et la convergence n'entraînent éventuellement une perte de diversité des voix et une diminution du nombre de voix éditoriales distinctes (1125) [Traduction] Le Conseil a donc décidé d'imposer des moyens de surveillance, par condition de licence, soit: que la direction des salles de nouvelles télévisées et celle des journaux soient distinctes; qu'un comité de surveillance indépendant et neutre soit mis sur pied, pour recevoir et traiter les plaintes relatives à la déclaration. Le comité doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur toutes les plaintes reçues et le traitement qui leur est accordé.
The Commission stated, however, that it must also be concerned about the possible loss of diversity of voices and the potential reduction in the number of distinct editorial voices available to the public in the system as a result of cross-media ownership and convergence (1125) [English] The commission therefore imposed a number of safeguards by condition of licence, including the following: management of broadcast newsrooms must be kept separate from newspaper newsrooms; an independent neutral monitoring committee must be created to receive and handle complaints pertaining to the statement of principles that the parties are required to adhere to; and this committee must report annually to the CRTC on all complaints received and how they are dealt with.