Traduction de «définitions garantissent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces définitions garantissent notamment que la directive s’appliquera uniformément aux différents types de structures des conseils de sociétés cotées que l’on trouve dans les États membres, à savoir au système dualiste dans lequel les conseils de direction et de surveillance sont distincts, au système moniste réunissant les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil, ainsi qu’à des systèmes hybrides qui présentent des caractéristiques des systèmes moniste et dualiste ou qui permettent aux sociétés de choisir parmi différents modèles.
The definitions ensure in particular that the Directive is equally applicable to various systems of board structures for listed companies that exist in the Member States, i.e. to a dual ('two-tier') system in which there are separate management and supervisory boards, to a unitary ('one-tier') system combining the management and supervisory functions in one single board, as well as to mixed systems featuring elements of 'one-tier' and 'two-tier' systems or giving companies an option between different models.

Les changements proposés viseront notamment à préciser la mission de service public et sa définition ainsi qu'à instaurer des mécanismes garantissant la proportionnalité du financement public.
The modifications will clarify inter alia the definition and entrustment of the public service remit and introduce mechanisms to ensure the proportionality of the public funding.

12. attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritable liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée par l'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;
12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

La communication de la Commission sur les obstacles à un accès universel aux services de la société de l'information par le biais des plates-formes ouvertes [35] définit une série de mesures d'accompagnement destinées à renforcer la sécurité juridique, à favoriser les investissements et à stimuler l'adoption, par le consommateur, notamment des services de données, des services interactifs et des services de transactions sur les réseaux de télévision. Ces mesures consistent à clarifier la réglementation applicable aux services de la société de l'information et à désigner les instances chargées de sa mise en oeuvre, dans un souci de cohérence à l'échelon de l'UE, à améliorer la sécurité des contenus numériques, notamment par des recherches technologiques en matière de systèmes de gestion les droits numériques, et à renforcer la confiance du consommateur en garantissant la sécurité et le caractère privé des données, notamment dans le cadre d'opérations financières.
The Commission Communication on 'barriers to information society services through open platforms' [35] identifies a series of follow-up actions to provide legal certainty, facilitate investment and stimulate consumer uptake particularly for data, interactive and transactional services on TV networks, notably by: clarifying the regulation applicable to information society services and those responsible for its implementation, ensuring consistency across the EU; improving the security of digital content, notably through technological research on digital rights management systems; promoting consumer trust and confidence by ensuring data privacy and security, especially for financial transactions.

La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme.
The directive addresses issues as important as the definition at Community level of sexual harassment; it bans discrimination against women on the grounds of pregnancy and maternity in the workplace, and also includes the issues of adoption and paternity, guaranteeing the employee’s job or an equivalent job; positive measures have been included for sectors in which one gender is under-represented; preventive measures have been drawn up to prevent discrimination in the workplace on the grounds of gender – especially harassment and sexual harassment – ensuring that real sanctions will be imposed in the event of non-compliance with the directive; equal treatment in the workplace is to be planned and systematic, and reports are to be drawn up every four years to help us determine the real situation women have to cope with.

35. demande que soient prises dans le contexte des nouvelles formes de travail liées à la société de l'information des mesures garantissant les droits des travailleurs à la sécurité sociale et à un régime de pension approprié et leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions, notamment en matière de sécurité et pour leur assurer un niveau de vie élevé; demande notamment que le télétravail, qui, par définition, dépasse les frontières nationales, fasse l'objet d'une analyse particulière et que soit examinée l'opportunité d'un cadre européen garantissant les droits sociaux des télétravailleurs et des travailleurs à domicile;
35. Calls for new forms of work arising from the information society to be accompanied by measures to guarantee workers' rights to social security and proper pensions and to enable them to perform such work under conditions providing a high standard of living and employment and the requisite security; calls in particular for tele-working which, by definition, transcends national borders, to be subjected to specific analysis and for consideration of the desirability of a European framework to guarantee social rights for tele-workers and home-workers;