Traduction de «cette société distincte comprend notamment » (Français → Anglais) :

Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service devrait être gérée de manière transparente et non discriminatoire par l'organisme de contrôle selon les modalités définies dans la présente directive .[Am. 26]
Such independence need not imply the establishment of separate in a transparent and non-discriminatory manner by the regulatory body or firm for each service facility in accordance with the procedures laid down in this Directive . [Am. 26]

Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service.
Such independence need not imply the establishment of separate body or firm for each service facility.

2. prend acte de la nouvelle stratégie que le médiateur a élaborée pour son mandat actuel et qui constitue la base de ses initiatives et de ses actions; observe que cette stratégie comprend, notamment, la poursuite du dialogue avec les plaignants, la société civile et les autres parties prenantes, ainsi que la détermination des meilleures pratiques, en coopération et en consultation avec ses homologues du réseau européen des médiateurs, afin de rendre les procédures de l'Union plus justes et transparentes et d'encourager une culture de service dans les administrations des institutions européennes;
2. Takes note of the new strategy the Ombudsman has developed for his current mandate and which forms the basis for his initiatives and activities; notes that this strategy includes inter alia the ongoing dialogue with complainants, civil society and other stakeholders, identifying best practices in cooperation and consultation with colleagues in the European Network of Ombudsmen, making EU procedures fairer and more transparent, and promoting a culture of service in the administrations of the EU institutions;

.du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, le Sénat reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; le Sénat reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; le Sénat s'engage à se laisser guider par cette réalité; le Sénat incite tous les organismes des pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
— of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society, the Senate recognize that Quebec is a distinct society within Canada; the Senate recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; the Senate undertake to be guided by this reality; the Senate encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

En guise de rappel, je vais citer la motion que les Communes ont adoptée le 11 décembre 1995. Elle dit notamment: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme; (2) (Que) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) (Que) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; Monsieur le Président, cette partie de la résolution est celle que je vous prie de prendre en considération: «la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité».
To remind us, back on December 11, 1995, we passed a motion in this House of Commons that reads in part as follows: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; Mr. Speaker, that is the part of the resolution which I want you to take under consideration, ``that the House undertake to be guided by this reality''.

Cette motion se lisait comme suit: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; C'est extrêmement important pour ce que je vais dire par la suite (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence (1705) Cela veut dire que dans une législation telle que celle qui est devant nous cette motion valait quelque chose.
That motion read as follows: Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This is extremely important for what I will be saying now (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly (1705) This means that in a piece of legislation similar to the one before us, this motion was worth something.

Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.
The "balanced approach' concept of aeroplane noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.

Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib) propose: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib) moved: That Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a présenté un paquet de propositions en vue de l'application de l'article 13, qui comprend notamment une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Since the Treaty of Amsterdam came into force the Commission has presented a package of proposals for the implementation of Article 13 including, in particular, a proposal for a directive on the application of the principle of equal treatment regardless of race or ethnic origin.