Traduction de «société devient civile lorsqu » (Français → Anglais) :

Bien que la compétence dans ce domaine appartienne d'abord aux États membres, l’Union européenne est en mesure d'offrir son soutien aux gouvernements nationaux, aux autorités locales et à la société civile lorsqu'ils s'engagent dans ce processus complexe et à long terme qu'est la promotion de l’intégration et de la confiance mutuelle.
Although the competence lies primarily with Member States, the European Union can support actions by national governments, local authorities and civil society engaged in the complex and long term process of fostering integration and mutual trust.

(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.
(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.

(8) Lorsqu’une société devient liée à une autre société et qu’il est raisonnable de considérer que le principal objet de cet événement est de permettre aux sociétés de produire une convention en vertu du présent article, le montant précisé dans la convention est réputé nul pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 80(13).
(8) Where at any time a corporation becomes related to another corporation and it can reasonably be considered that the main purpose of the corporation becoming related to the other corporation is to enable the corporations to file an agreement under this section, the amount specified in the agreement shall be deemed to be nil for the purpose of the description of C in subsection 80(13).

b) lorsqu’une société devient un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie, suite à une fusion ou une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou 88(1), elle est réputée avoir été un bénéficiaire en vertu de la police tout au long de la période au cours de laquelle la société qu’elle remplaçait ou sa filiale, selon le cas, était un bénéficiaire en vertu de la police.
(b) where a corporation becomes a beneficiary under a life insurance policy by virtue of an amalgamation or a winding-up to which subsection 87(1) or 88(1) applies, it shall be deemed to have been a beneficiary under the policy throughout the period during which its predecessor or subsidiary, as the case may be, was a beneficiary under the policy.

Mon honorable collègue du CCCE a mentionné notre ami de Harvard, lorsqu'il est venu, et si l'on traduit dans le tableau qui suit, la création de la richesse en ses termes, si votre société devient la société dont parle George Soros, où l'on fait de l'argent en jouant avec l'argent, on devient une société axée sur la richesse et l'on peut recommencer à évoluer.
My honourable colleague from BCNI mentioned our good friend from Harvard, when he came up here, and if you translate in the next chart wealth creation into his language, if your society becomes a society that George Soros talks about, where you basically get your money by playing with money, you'd become a wealth-driven society and you'd slide away from where you were.

La protection de la société devient un rationnel dont le potentiel répressif est extrêmement puissant lorsqu'on tente de régler le problème que je viens de soulever, à savoir que s'il y a sanction pénale, c'est qu'il y a eu faillite de protection auparavant, en ajoutant la dissuasion à la protection de la société.
Protecting society becomes an argument that has enormous repressive potential when you are trying to resolve the problem that I just pointed out, that is, that the use of criminal sanctions means that protection has already failed, by adding deterrence to societal protection.

1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme en faveur de la société civile et des autorités locales a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014.
1. The objective of Union assistance under the ‘Civil Society Organisations and Local Authorities’ programme shall be to strengthen civil society organisations and local authorities in partner countries and, where provided for in this Regulation, in the Union and in the beneficiaries eligible under Regulation (EU) No 231/2014.

Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques, en particulier des organisations de la société civile de petite taille, sans préjudice du respect des autres conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11).
Co-financing requirements may be waived in duly justified cases and where necessary in order to support the development of civil society and non-state actors, especially small-scale civil society organisations, without prejudice to compliance with the other conditions set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (11).

Il convient que les autorités compétentes tiennent compte de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales compétentes et la société civile lorsqu’elles se prononcent sur des demandes d’autorisation.
It is appropriate for the competent authorities to take these and similar reports made by relevant international and civil society organisations into account when deciding on requests for authorisations.

- lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
- in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.