Vertaling van "lorsqu’une société devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Lorsqu’une société devient liée à une autre société et qu’il est raisonnable de considérer que le principal objet de cet événement est de permettre aux sociétés de produire une convention en vertu du présent article, le montant précisé dans la convention est réputé nul pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 80(13).
(8) Where at any time a corporation becomes related to another corporation and it can reasonably be considered that the main purpose of the corporation becoming related to the other corporation is to enable the corporations to file an agreement under this section, the amount specified in the agreement shall be deemed to be nil for the purpose of the description of C in subsection 80(13).

b) lorsqu’une société devient un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie, suite à une fusion ou une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou 88(1), elle est réputée avoir été un bénéficiaire en vertu de la police tout au long de la période au cours de laquelle la société qu’elle remplaçait ou sa filiale, selon le cas, était un bénéficiaire en vertu de la police.
(b) where a corporation becomes a beneficiary under a life insurance policy by virtue of an amalgamation or a winding-up to which subsection 87(1) or 88(1) applies, it shall be deemed to have been a beneficiary under the policy throughout the period during which its predecessor or subsidiary, as the case may be, was a beneficiary under the policy.

(2) Lorsqu’une société devient un résident du Canada à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :
(2) If a corporation becomes resident in Canada at a particular time,

lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

la reconnaissance de la décision de la juridiction lorsqu’une société, un commerçant ou un particulier devient insolvable.
recognition of the court's decision when a company, a trader or an individual becomes insolvent.

Mon honorable collègue du CCCE a mentionné notre ami de Harvard, lorsqu'il est venu, et si l'on traduit dans le tableau qui suit, la création de la richesse en ses termes, si votre société devient la société dont parle George Soros, où l'on fait de l'argent en jouant avec l'argent, on devient une société axée sur la richesse et l'on peut recommencer à évoluer.
My honourable colleague from BCNI mentioned our good friend from Harvard, when he came up here, and if you translate in the next chart wealth creation into his language, if your society becomes a society that George Soros talks about, where you basically get your money by playing with money, you'd become a wealth-driven society and you'd slide away from where you were.

Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.
Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.

Bon nombre de ces obligations surgissent lorsqu'une société devient insolvable.
Many of those obligations arise when a company becomes insolvent.