Vertaling van "sociaux soient fournies " (Frans → Engels) :

28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles prétendent nuisibles; reconnaît que les services internet fournis par les médias de service public contribuent à l'accomplissement de leur mission en faisant en sorte que les citoyens puissent accéder à l'information en ligne et se former une opinion sur la base d'une diversité de sources;
28. Stresses that the fundamental right to freedom of expression and freedom of the media is not only reserved for traditional media, but also covers social media and other forms of new media; underlines the importance of ensuring freedom of expression and information on the internet, notably through guaranteeing net neutrality, and consequently calls on the EU and the Member States to ensure that these rights and freedoms are fully respected on the internet in relation to the unrestricted access to and provision and circulation of information; warns against any attempts by authorities to require registration or authorisation or curb content alleged by them to be harmful; acknowledges that the provision of internet services by public service media contributes to their mission of ensuring that citizens are able to access information and form their opinions from a variety of sources;

Quels que soient les efforts de relations publiques du gouvernement dont nous en aurons encore un échantillon dans un instant, il reste que sa décision forcera certains travailleurs saisonniers à devenir des prestataires de l'aide sociale fournie par les provinces et à quitter la région, ce qui augmentera le stress et entraînera des troubles familiaux ou sociaux.
Regardless of the government's spin, and we will get it in a moment, the government's decision will drive some seasonal workers onto provincial welfare rolls, will force some people to leave the region, will cause an increase in stress and will lead to family and social unrest.

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

15. insiste pour que, dans les cas d'anarchie ou d'effondrement de l'autorité de l'État, seules l'assistance humanitaire et l'aide aux secteurs sociaux soient fournies par l'intermédiaire des organismes de l'ONU, des organisations internationales et des ONG, aux autorités locales ou aux pays voisins non impliqués dans le conflit mais supportant les conséquences de celui-ci sous la forme d'un afflux de réfugiés, à condition qu'un cadre pour la fourniture d'une aide cohérente et coordonnée soit mis en place entre ECHO, les organismes de l'ONU et les principales ONG humanitaires;
15. Insists that, in cases of anarchy or a breakdown in state authority, only humanitarian assistance and aid in the social sectors should be provided through UN agencies, international organisations and NGOs to local authorities or to neighbouring states not involved in the conflict but suffering the consequences of it in the form of refugee flows, provided that a framework for coherent and coordinated aid is put in place between ECHO, the UN agencies and the main humanitarian NGOs;

D. considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants,
D. whereas adequate protection of the human rights and fundamental freedoms to which all persons are entitled, be they economic, social and cultural, or civil and political, requires that all persons should have effective access to legal services provided by an independent legal profession,

Nous voulons nous entraider et compter davantage sur nous-mêmes. Troisièmement, il faudrait décentraliser la prestation des programmes sociaux pour qu'ils soient fournis au niveau de la collectivité, du secteur privé, de la province, là où ils sont nécessaires.
Third, our social program delivery should be decentralized to communities, to the community level, to private sectors, to the provincial level where the Constitution places it.

4.104. Définition: Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages au titre de transferts en nature par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande.
4.104. Definition: Social transfers in kind (D.63) consist of individual goods and services provided as transfers in kind to individual households by government units and NPISHs, whether purchased on the market or produced as non-market output by government units or NPISHs.

« .Afin de pouvoir déterminer si une personne constitue[ .]un danger pour la santé ou la sécurité publique [ .]ou pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, un médecin doit tenir compte des facteurs suivants, en fonction de la nature, de la gravité ou de la durée probable de la maladie, du trouble, de l'invalidité ou de toute autre incapacité, pour raison de santé dont souffre la personne en question, à savoir: tout rapport ayant trait à la personne en question, rédigé par un médecin; la mesure dans laquelle la maladie, le trouble, l'invalidité ou toute autre incapacité pour raison de santé est contagieux; si l'incapacité soudaine ou imprévisible peut constituer un danger public; si la prestation des services de santé dont cette personne peut avoir besoin est limitée au point: qu'il y ait lieu de croire que l'utilisation de ces services par cette personne pourrait empêcher ou retarder la prestation des services en question à des citoyens canadiens ou à des résidants permanent, ou qu'il est possible qu'on ne puisse offrir ces services ou que ceux-ci ne soient pas accessibles aux personnes visées; si des soins médicaux ou l'hospitalisation s'impose et si l'employabilité ou la productivité éventuelle de l'intéressé est compromise; finalement, si un traitement médical prompt et efficace peut être fourni».
``For the purpose of determining whether any person is.a danger to public health or to public safety.or might cause excessive demands on health or social services, the following factors shall be considered by a medical officer in relation to the nature, severity or probable duration of any disease, disorder, disability or other health impairment from which the person is suffering, namely: any reports made by a medical practitioner with respect to the person; the degree to which the disease, disorder, disability or other impairment may be communicated to other persons; whether sudden incapacity or unpredictable or unusual behaviour may create a danger to public safety; whether the supply of health.services that the person may require in Canada is limited to such an extent that: the use of such services by the person might reasonably be expected to prevent or delay provision of those services to Canadian citizens or permanent residents, or the use of such services may not be available or accessible to the person; whether medical care or hospitalization is required; whether potential employability or productivity is affected; and whether prompt and effective medical treatment can be provided''.

M. Nelson : Je disais que, dans le cadre du régime de la Loi sur les Indiens et de notre système actuel, du fait de notre taux de chômage élevé et que nos membres soient si dépendants à l'égard des services sociaux ou des services fournis par le chef et le conseil, le chef et le conseil deviennent en quelque sorte un pouvoir absolu au sein de la collectivité.
Mr. Nelson: I was saying that, under the Indian Act system and under our current system, because we have such a high unemployment rate, and the people are so totally dependent upon social services or the services provided through chief and council, that the chief and council become basically almost an absolute power within the community.