Traduction de «nos membres soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

Répertoire de nos membres
Membership Directory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir.
Other Member States may also be concerned in the meantime or might be in the future.

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

«Le Groupe de politique fiscale sera un instrument très utile pour faire en sorte que les politiques fiscales des États membres soient complémentaires plutôt que contradictoires et que les bonnes mesures soient prises au niveau de l’UE pour promouvoir la croissance et la prospérité».
The Tax Policy Group will be a very important tool in ensuring that Member States' tax policies complement, rather than contradict each other, and that the right measures are taken at EU level to promote growth and prosperity".

Dans cette affaire, la CJCE a estimé que, bien que les États membres soient habilités à se baser sur des barèmes forfaitaires et ne soient pas obligés de procéder à l’examen de chaque véhicule devant être immatriculé, le contribuable doit toujours avoir la possibilité de contester l'application de barèmes de dépréciation devant les tribunaux nationaux, afin de demander une évaluation qui soit plus en adéquation avec la valeur de son véhicule.
In this case, the ECJ declared that, even though member States are allowed to rely on fixed scales instead of being obliged to perform an exam of the single vehicle to be registered, a taxpayer should always be given the possibility to challenge before a national court the application of the depreciation scales in order to seek a more faithful assessment of the value of his car.

2) en visant à ce que les programmes mis en œuvre par les États membres soient coordonnés et à ce que les programmes de coopération spécifiques soient gérés par le biais de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ou de dispositifs spécifiques fondés sur l'expérience de l'OCCAR, afin de favoriser une passation des marchés rationnelle et présentant un bon rapport coûts-efficacité;
striving for coordination of programs implemented by Member States and for management of specific cooperation programmes through the Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) or specific program arrangements on the basis of OCCAR experience, aiming at promoting cost-effective and efficient procurement;

Tout au long de la préparation d'une directive, nous faisons en sorte que les États membres soient consultés à un stade beaucoup plus précoce, et que tous les autres acteurs concernés soient consultés.
Throughout the preparation of a directive we try to prepare it in such a way that Member States are consulted at a much earlier stage; that all other stake-holders are consulted.

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

J'espère qu'en 2003 - au plus tard - nous ferons en sorte que tous les bâtiments du Parlement soient accessibles aux personnes handicapées - ce qui n'est pas le cas actuellement - et que l'ensemble des États membres soient conscients des problèmes rencontrés par les personnes handicapées.
I hope that in 2003 – if not before – we make sure that all of Parliament's buildings are accessible to disabled people – they are not at the moment – and that all EU Member States are aware of the problems that disabled people face.

Ce qui est essentiel dans nos efforts de lutte contre l'ESB, c'est que les États membres soient vigilants en veillant à ce que toutes les législations sur la sécurité en vigueur soient pleinement appliquées.
What is vitally important now in our efforts to combat BSE is that Member States are being vigilant in ensuring that all existing safety laws are being fully applied.