Traduction de «services internet fournis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

services d'investissement fournis par voie de prestation de services
investment services provided on a services basis

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

service Internet haute vitesse [ service Internet à haute vitesse | service Internet grande vitesse | service Internet à grande vitesse ]
high-speed Internet service

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le présent article ne s’applique pas à un assujetti qui assure uniquement le traitement des paiements en rapport avec des services fournis par voie électronique ou des services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP), et qui ne participe pas à la fourniture de ces services fournis par voie électronique ou de ces services téléphoniques».
3. This Article shall not apply to a taxable person who only provides for processing of payments in respect of electronically supplied services or of telephone services provided through the internet, including voice over internet Protocol (VoIP), and who does not take part in the supply of those electronically supplied services or telephone services’.

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsque des services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP), sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, et ce aux mêmes conditions que celles énoncées audit paragraphe.
2. Paragraph 1 shall also apply where telephone services provided through the internet, including voice over internet Protocol (VoIP), are supplied through a telecommunications network, an interface or a portal such as a marketplace for applications and are supplied under the same conditions as set out in that paragraph.

Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services téléphoniques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail.
It is necessary to specify who is the supplier for value added tax (VAT) purposes where electronically supplied services, or telephone services provided through the internet, are supplied to a customer through telecommunications networks or via an interface or a portal.

les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP);
telephone services provided through the internet, including voice over internet Protocol (VoIP);

28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles prétendent nuisibles; reconnaît que les services internet fournis par les médias de service public contribuent à l'accomplissement de leur mission en faisant en sorte que les citoyens puissent accéder à l'information en ligne et se former une opinion sur la base d'une diversité de sources;
28. Stresses that the fundamental right to freedom of expression and freedom of the media is not only reserved for traditional media, but also covers social media and other forms of new media; underlines the importance of ensuring freedom of expression and information on the internet, notably through guaranteeing net neutrality, and consequently calls on the EU and the Member States to ensure that these rights and freedoms are fully respected on the internet in relation to the unrestricted access to and provision and circulation of information; warns against any attempts by authorities to require registration or authorisation or curb content alleged by them to be harmful; acknowledges that the provision of internet services by public service media contributes to their mission of ensuring that citizens are able to access information and form their opinions from a variety of sources;

92. souligne le fait que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles et appelle à agir afin de garantir une disponibilité accrue du spectre radioélectrique pour l'internet mobile et pour améliorer la qualité des services électroniques fournis sur ces appareils; ajoute que l'attribution des fréquences de ce spectre devra permettre à l'Europe de s'installer à la tête du marché des applications sans fil et des nouveaux services afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'Europe dans le monde;
92. Emphasises that the internet is increasingly being used on mobile devices, and calls for action to ensure increased radio spectrum availability for the mobile internet and improve the quality of the e-services provided on those mobile devices; stresses that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services, in order to boost Europe’s growth and global competitiveness;

28. souligne le fait que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles et appelle à agir afin de garantir une disponibilité accrue du spectre radioélectrique pour l'internet mobile et pour améliorer la qualité des services électroniques fournis sur ces appareils; ajoute que l'attribution des fréquences de ce spectre devra permettre à l'Europe de s'installer à la tête du marché des applications sans fil et des nouveaux services afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'Union dans le monde;
28. Emphasises that the internet is increasingly being used on mobile devices and calls for action to ensure increased radio spectrum availability for the mobile internet and to improve the quality of the e-services provided on these mobile devices; the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services in order to boost European growth and global competitiveness;

K. considérant qu'en raison de la nature du crime et de l'âge des victimes, la plupart des cas d'abus sexuel et d'exploitation sexuelle des enfants sont, dans une plus large mesure que pour d'autres crimes, rarement signalés aux services répressifs; que les informations disponibles sur le nombre de crimes commis ne reflètent donc pas l'étendue du problème avec exactitude; que les informations fournies par les ONG sur les pages internet comportant du matériel pédopornographique révèlent que plus de 80 % des victimes sont âgées de moins de 10 ans; que les données provenant de l'association internationale de services d'assistance en ligne indiquent une augmentation du nombre d'enfants victimes d'abus sexuels et du nombre d'abus à caractère violent et sadique;
K. whereas, owing to the nature of the crime and the age of the victims, most areas of child sexual exploitation and abuse – to a greater extent than other forms of crime – suffer from chronic underreporting to law enforcement authorities; whereas, therefore, the available data on the number of crimes committed do not accurately reflect the extent of the problem; whereas, according to information provided by NGOs concerning web pages containing child abuse material, more than 80 % of the victims are aged younger than 10; whereas data from the International Association of Internet Hotlines show an increase in the number of infant victims of sexual abuse and in abuse of an extreme and sadistic nature;

G. considérant que les services de l'Internet sont fournis à l'échelle transfrontière et que l'Internet est au cœur-même de l'économie mondiale;
G. whereas, internet services are offered on a cross-border scale, and the internet is at the very centre of the global economy;

Cette directive couvre non seulement les technologies générales d'accès conditionnel basées sur le cryptage (comme par exemple pour la télévision à péage), mais également toute autre technologie interdisant l'accès au service sans l'approbation préalable du prestataire de service, tels que les systèmes d'identification de l'utilisateur/mot de passe souvent utilisés par les services payants fournis par l'intermédiaire d'internet.
Not only typical conditional access technologies based on cryptography, such as used in pay TV, are covered, but also any other technology denying access to the service without the prior approval of the service provider, such as user-ID/password schemes often used by pay services provided over the Internet.