Vertaling van "sociaux clairement identifiables " (Frans → Engels) :

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

11. demande à la Commission d'orienter la production d'agro-carburants vers ceux de seconde génération, afin d'éviter une diminution de l'approvisionnement alimentaire, et de revoir et d'adapter les objectifs fixés en matière de production d'agro-carburants en fonction de critères économiques, sociaux et environnementaux clairement identifiés.
11. Invites the Commission to steer agri-fuel production towards the use of second-generation technology, in order to avoid a reduction in food supply and to revise and adapt agri-fuel production targets on the basis of clearly identified economic, social and environmental criteria.

Z. considérant qu'il convient d'identifier clairement les facteurs sociaux et environnementaux qui constituent des déterminants de la santé, la pollution de l'air intérieur étant, par exemple, responsable de la mort de 1,6 million de personnes chaque année, ce qui en fait une menace environnementale majeure pour la santé en Europe et qui réduit considérablement l'espérance de vie et la productivité;
Z. whereas social and environmental factors should be clearly identified as determinants of health, given that, for example, indoor air pollution is responsible for the deaths of 1.6 million people every year, making it a major environmental health threat in Europe and leading to significant reductions in life expectancy and productivity;

W. considérant qu'il convient d'identifier clairement les facteurs sociaux et environnementaux qui constituent des déterminants de la santé, la pollution de l'air intérieur étant, par exemple, responsable de la mort de 1,6 million de personnes chaque année, ce qui en fait une menace environnementale majeure pour la santé en Europe qui réduit considérablement l'espérance de vie et la productivité;
W. whereas social and environmental factors should be clearly identified as determinants of health, given that, for example, indoor air pollution is responsible for the deaths of 1.6 million people every year, making it a major environmental health threat in Europe and leading to significant reductions in life expectancy and productivity;

(b) à une plus grande participation au processus décisionnel d'organisations non gouvernementales, ainsi que de partenaires sociaux clairement identifiables et responsables et d'organes représentatifs des citoyens, du personnel soignant ou des patients;
(b) the greater involvement of non-governmental organisations and clearly identifiable and accountable social partners, citizens', carers' or patient representative bodies in the decision-making process;

Enfin, les membres de l'OMC doivent finalement écouter les 1200 organisations non gouvernementales provenant de presque 100 pays différents. Ces ONG ont signé une déclaration demandant que ne soit pas poursuivie la libéralisation du commerce tant que les impacts sociaux et environnementaux de la libéralisation actuelle n'ont pas été examinés et que les problèmes n'ont pas été clairement identifiés.
Finally, WTO members must at last listen to the 1 200 non-governmental organisations from nearly 100 countries who signed a declaration demanding no further trade liberalisation until the social and environmental impacts of existing liberalisation have been addressed and the problems put right.

IV. RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes sont destinées à accroître la cohérence et l'efficacité des actions de coopération décentralisée appuyées par la Communauté : a) Coopération décentralisée dans les programmes de coopération en général - Les secteurs privilégiés pour recourir à ces approches devraient être clairement identifiés et ciblés dès le stade de la définition des stratégies, puis à l'occasion de celle des programmes nationaux et régionaux et des politiques sectorielles qui les sous- tendent ; à cet égard, le Conseil recommande que les notes de stratégie-pays préparées par la Commission, en liaison avec les Etats membres, dans le cadre des programmes communautaires et de la Convention de Lomé, identifient les secteurs d'intervention susceptibles de relever de la coopération décentralisée ; - cette approche est destinée à la réalisation d'objectifs de développement clairement établis, concertés avec les pays concernés et tenant le plus grand compte des potentialités et contraintes locales propres à chacun de ces pays ; - la coopération décentralisée appelle une responsabilisation accrue des acteurs sociaux et économiques et des pouvoirs locaux des pays concernés dès le niveau de la conception des priorités et programmes de l'aide.
IV. RECOMMENDATIONS The following recommendations are intended to ensure that Community-supported decentralized cooperation projects are more consistent and more efficient: (a) Decentralized cooperation in cooperation programmes in general - The sectors chosen to benefit from these approaches should be clearly identified and targeted as soon as the strategies have been defined, and then when national and regional programmes and the sectoral policies on which they are based are being defined; in this connection, the Council recommends that the country-strategy notes drafted by the Commission together with the Member States, in the framework of Community programmes and the Lomé Convention, should identify the sectors for intervention which are suitable for decentralized cooperation; - this approach is designed to achieve clearly established development objectives, agreed with the countries concerned and taking maximum account of the local possibilities and constraints peculiar to each of these countries; - decentralized cooperation entails giving greater responsibility to social and economic and local authority agents in the countries concerned as from the priority and aid programme planning stage.

1. OBJECTIFS DE L'ACTION Les objectifs clés pour le lancement de projets pilotes pour la société de l'information sont les suivants : . soutenir l'objectif d'un consensus international sur des principes communs régissant la nécessité d'un accès aux réseaux et aux applications ainsi que leur interopérabilité . poser les fondations de formes productives de coopération entre partenaires du G-7 en vue de créer une masse critique pour s'attaquer à ce problème mondial . créer l'occasion de procéder à un échange d'informations conduisant au développement ultérieur de la société de l'information . identifier et sélectionner des projets à caractère exemplaire présentant des avantages sociaux, économiques et culturels tangibles et clairement compréhensibles qui démontreront au public le potentiel de la société au plan mondial de l'information . identifier les obstacles à la mise en oeuvre d'applications pratiques contribuant à la création d'une société de l'information au plan mondial . contribuer à créer des marchés pour des produits et services nouveaux, en tant que de besoin.
1. OBJECTIVES OF THE ACTION The key objectives for the launching of Pilot Projects for the Information Society are to: . support the goal of international consensus on common principles governing the need of access to networks and applications and their interoperability . establish the groundwork for productive forms of co- operation amongst tG-7 partners in order to create a critical mass to address this global issue . create an opportunity for information exchange leading towards the further development of the information society . identify and select projects of an exemplary nature having tangible and clearly understandable social, economic and cultural benefits which will demonstrate to the public the potential of the information society . identify obstacles related to the implementation of practical applications serving the creation of a global information society . help to create markets for new products and services, where appropriate.