Vertaling van "moins avantagés clairement " (Frans → Engels) :

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

l'existence, la nature et le montant ou, lorsque le montant ne peut être établi avec certitude, le mode de calcul de ce montant doivent être clairement communiqués au client, de manière exhaustive, avant la fourniture du service en question, à moins que les États membres ne prévoient que les exigences visées dans le présent paragraphe ne sont respectées que si la valeur du droit, de la commission ou de l'avantage non pécuniaire est transférée au client.
its existence, nature and amount, or, where the amount cannot be ascertained, the method of calculating that amount, must be clearly disclosed to the client, in a manner that is comprehensive, prior to the provision of the relevant service; unless Member States provide that the requirements of this paragraph are only satisfied where the value of the fee, commission or non-monetary benefit is transferred to the client.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

L’enquête Eurobaromètre “Les Européens et les biotechnologies en 2005” montre que la plupart des Européens sont favorables aux applications médicales des biotechnologies lorsqu’elles vont clairement dans le sens d’une amélioration de la santé humaine. S’il en va de même des applications industrielles, ils sont par contre dans l’ensemble encore sceptiques en ce qui concerne les applications agricoles et continueront de l’être, à moins que les plantes et les produits nouveaux ne soient perçus comme apportant des avantages pour les consommateurs.
The Eurobarometer “Europeans and biotechnology in 2005” shows that most Europeans are in favour of medical (red) applications of biotechnology when there are clear benefits for human health; and industrial (white)applications, but they are still mostly sceptical about agricultural (green) biotech, and will continue to be so unless new crops and products are seen to have consumer benefits.

un avantage pour l'environnement par rapport à l'utilisation de combustibles pour la marine à faible teneur en soufre soit clairement démontré: les navires utilisant des technologies de réduction arrivent à des niveaux d'émission nettement inférieurs à ceux qui résulteraient du respect des exigences imposées pour la teneur limite en soufre des combustibles, c'est-à-dire au moins 25% de moins;
an environmental benefit as compared to the use of such low sulphur fuels can be clearly demonstrated: the vessels using abatement technologies shall achieve emission levels significantly lower than those that would result from adhering to the requirements imposed on sulphur limits in fuel, i.e. at least 25% lower;

3. estime que la stratégie doit être le résultat d'un processus transparent associant les citoyens européens et qu'il est pour le moins important qu'elle précise clairement quels avantages les citoyens ordinaires et les différentes parties concernées pourront en retirer;
3. Considers that the strategy must be the result of an open process involving the citizens of Europe and that it is especially important that the strategy makes it clear what the benefits are for ordinary citizens and different stakeholders;

La communication des griefs met clairement en évidence que certaines clauses des règles actuelles de la FIFA restreignent la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1 du traité et que les avantages présentés par la FIFA, à savoir s'assurer de la compétence professionnelle des agents et se prémunir des demandes de dommages et intérêts pourraient être atteints par des moyens moins restrictifs et ne suffisent pas à en contrebalancer les effets négatifs sur la concurrence.
The statement of objections sent to FIFA makes the point that a number of clauses in FIFA's current rules restrict competition under Article 81(1) of the EC Treaty. Moreover, the benefits identified by FIFA, i.e. ensuring professional competence on the part of agents and providing a safeguard against any claims for damages, could be achieved by less restrictive means and are not sufficient to offset the harmful effects on competition.

3. Réduction des coûts indirects de main-d'oeuvre Une action des États membres dans ce domaine devrait montrer clairement aux agents économiques qu'une modification importante est en train de s'opérer en matière d'impôts et de cotisations sociales, dans le but de les restructurer et de donner à la main-d'oeuvre, et en particulier aux travailleurs peu qualifiés, un avantage fiscal comparatif ou au moins un traitement non moins favorable qu'aux autres facteurs de production.
3. Reduction of indirect labour costs Action by Member States in this area should give a clear indication to economic agents that a significant change is taking place regarding tax and social contributions, with the aim of restructuring them to give labour, and especially low-skilled workers, a comparative fiscal advantage or at least treatment no less favourable as compared with other factors of production.