Traduction de «socialement sensibles des aides couplées volontaires devraient également » (Français → Anglais) :

Je défends fermement le découplage des paiements directs, puisque sa valeur a été prouvée par une meilleure adaptation des agriculteurs à une orientation sur le marché, mais j’estime, comme vous le faites aussi dans votre rapport, qu’il faut être concret et réaliste, et que dans certaines situations, pour des domaines spécifiques et des secteurs qui sont économiquement, écologiquement et socialement sensibles, des aides couplées volontaires devraient également être possibles.
I am a strong advocate of decoupling direct payments, which has proved beneficial in helping farmers to adapt better to market conditions. However, I share the view expressed in your report, namely that we need to be practical and realistic. In certain situations, specific segments and sectors that are economically, ecologically and socially sensitive, I feel that optional coupled aid should also be available.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .

Les réformes devraient également aborder les thèmes suivants, entre autres: le rôle des entreprises et des acteurs de l'économie sociale et des organisations volontaires dans la prestation des SSIG; le respect obligatoire de critères sociaux et de qualité fixés au niveau national et local dans les contrats de marchés publics, y compris pour les sous-traitants; le problème des faux indépendants dans la prestation des SSIG; la création d'un statut européen pour permettre aux mutualités de fonctionner à une échelle transnationale.
Reforms should also address inter alia: The role of social economy enterprises and actors and volunteer organisations in the delivery of SSGI; Define as obligatory, compliance with national and local social and quality criteria in Procurement contracts, including where subcontractors are used; Address the issue of false self-employment in SSGI provision; An EU statute to enable Mutual Societies to operate on a transnational basis.

Monsieur le président, en conclusion, outre les économies liées au programme de renvoi de l'ASFC, le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les contribuables devraient également bénéficier des économies réalisées dans la mesure où les renvois volontaires réduiront les demandes en matière d'aide sociale et les dépenses des régimes d'assurance-maladie.
Mr. Chairman, in conclusion, in addition to the cost saving for the CBSA removal program, the Government of Canada, provincial and territorial governments, and taxpayers are expected to benefit from cost savings, as timely voluntary removals reduce pressures on social assistance and health care programs.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

16. attire l'attention sur le fait qu'une fois que des données à caractère personnel ont été rendues anonymes pour un usage statistique, les informations contenues dans de telles statistiques ne sont plus à considérer comme des données à caractère personnel ; rappelle qu'il existe également des techniques fiables, qui respectent l'anonymat et sont utilisées traditionnellement dans les sciences sociales, qui devraient permettre l'établissement de statistiques basées sur des critères considérés comme sensibles;
16. Draws attention to the fact that once personal data have been rendered anonymous for statistical purposes, the information contained in the statistics is no longer to be regarded as personal data; points out that there are also reliable techniques which enable anonymity to be observed and are traditionally used in the social sciences and which should enable statistics based on criteria deemed sensitive to be established;