Vertaling van "renvois volontaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se conformer volontairement à la mesure de renvoi
voluntarily comply with a removal order

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des ordonnances de renvoi sont ce que l'on appelle des «mesures de renvoi volontaire».
Many of the removal orders are what we call ``voluntary removal orders'.

On y mentionne donc la Cour fédérale, divers examens des risques, etc., jusqu'au renvoi, volontaire ou non.
So it deals with Federal Court, it deals with various risk reviews, etc., and it leads at the end to removal, voluntary or involuntary.

Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard du nombre d'amendements préparés pour des projets de loi n'ayant pas encore été étudiés en comité.
Mr. Chair, not only did Mr. Walsh voluntarily divulge confidential information, but what is more serious yet, while this committee was right in the middle of examining a reference from the House concerning the whole matter of the confidentiality of the work done by the legislative counsel for the parliamentarians, the boss of the legislative counsel—and this should be repeated so that the total seriousness of what was done is fully understood—right in the middle of the study of a referral from the House on the matter of confidentiality, put out these figures and disregarded this referral by revealing information that had remained confidential until that time concerning the number of amendments drafted for bills that had not yet been examined in committee.

Monsieur le président, en conclusion, outre les économies liées au programme de renvoi de l'ASFC, le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les contribuables devraient également bénéficier des économies réalisées dans la mesure où les renvois volontaires réduiront les demandes en matière d'aide sociale et les dépenses des régimes d'assurance-maladie.
Mr. Chairman, in conclusion, in addition to the cost saving for the CBSA removal program, the Government of Canada, provincial and territorial governments, and taxpayers are expected to benefit from cost savings, as timely voluntary removals reduce pressures on social assistance and health care programs.

Ces principes doivent inclure des procédures effectives et fiables d'enregistrement des joueurs, de vérification de leur âge et de contrôle de leur identité, en particulier dans le contexte de transactions financières, des rappels à la réalité (activité des comptes, mises en garde, renvoi vers des lignes d'assistance téléphonique), une politique de non-octroi de crédit, la protection des fonds misés par les joueurs, des possibilités d'autorestriction (limites de temps ou financières, interdiction volontaire de jeu), ainsi qu'une assistance aux utilisateurs et un traitement efficace des plaintes[21].
These principles should include effective and efficient registration of players, age verification and identification controls – in particular in the context of money transactions, reality checks (account activity, warning signs, signposting to helplines), no credit policy, protection of player funds, self-restriction possibilities (time/financial limits, exclusion) as well as customer support and efficient handling of complaints[21].

B. considérant que, selon les autorités françaises, il a été procédé à un retour "volontaire" et "humanitaire", assorti du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et entier ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures suivies par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et que leurs empreintes digitales ont été prises; que le paiement de 300 EUR ne saurait en aucun cas priver les personnes concernées de leurs droits en vertu du droit européen,
B. whereas the French authorities have claimed that a ‘voluntary’ and ‘humanitarian’ repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that ‘not all individuals’ had given ‘their free and full consent’ or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse ‘voluntary’ repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken; whereas the payment of €300 would under no circumstances deprive the involved people of their rights under European law,

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Au sujet, par exemple, de la politique de renvoi, nous avons des instruments financiers pour le renvoi volontaire : c'est le cas du Fonds européen des réfugiés.
Regarding, for example, the policy on return, we have financial instruments for voluntary return, which is the European Refugee Fund.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).