Traduction de «slovak telekom avait refusé » (Français → Anglais) :

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

La Commission a notamment conclu que Slovak Telekom a refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle a imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Slovak Telekom n’a pas seulement refusé de donner accès à ses boucles locales dégroupées à des conditions équitables, elle a également mené une politique de compression des marges qui a empêché les autres opérateurs d’utiliser, sans encourir de pertes, son infrastructure traditionnelle de réseau téléphonique.
Slovak Telekom did not only refuse to give access to its unbundled local loops under fair conditions. It also pursued a margin squeeze policy which made it impossible for alternative operators to use its legacy telephone network infrastructure without incurring a loss.

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

Le 13 décembre 2010, la Commission a étendu ces procédures à Deutsche Telekom afin de déterminer si cette dernière avait participé à l'infraction présumée ou si elle pouvait en être tenue pour responsable en sa qualité de société mère de Slovak Telekom (voir IP/10/1741).
On 13 December 2010 the Commission extended these proceedings to Deutsche Telekom in order to establish whether Deutsche Telekom has been involved in the suspected infringement or whether as a parent company of Slovak Telekom it is liable for it (see IP/10/1741).

La Commission estime à ce stade que Slovak Telekom pourrait avoir refusé de fournir un accès découplé à ses boucles locales et des services haut débit de gros à ses concurrents et pourrait avoir imposé une compression des marges en appliquant des prix injustifiés pour le haut débit, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
At this stage, the Commission takes the view that Slovak Telekom may have refused to supply unbundled access to its local loops and wholesale services to competitors, and may have imposed a margin squeeze on alternative operators by charging unfair wholesale prices, in breach of EU antitrust rules.