Traduction de «siège devrait également » (Français → Anglais) :

L'État membre du siège devrait également pouvoir imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat should also be able to impose requirements other than, or additional to, those laid down in this Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes, including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

Cependant, le formulaire électronique devrait également être d'application dans le cadre de la présentation des offres étant donné que sa non-utilisation est l'une des raisons expliquant le nombre réduit de PME qui prennent part à des appels d'offres dans d'autres États membres que celui sur le territoire duquel elles ont leur siège (voir également le Programme de travail de la Commission 2013).
Nevertheless, the electronic form should also be applied to the presentation of bids, since its lack of use is one of the reasons for the low number of SMEs from other Member States being involved in public procurement in other Member States (see also CWP 2013).

La liste des États tiers inclut notamment la République de Moldavie, tandis que la liste des organisations devrait également inclure le centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière, dont le siège est situé à Bucarest et avec lequel Europol a entamé des négociations en vue de conclure un accord de coopération.
The list of third States also includes the Republic of Moldova, for example, while the list of organisations with which Europol is intending to conclude agreements should also include the Regional Centre for Combating Cross-border Crime, with its headquarters in Bucharest, which is in negotiations with Europol aimed at concluding a cooperation agreement.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

15. réaffirme également son soutien au régime-cadre de "maisons de l'Europe" et invite son organe compétent à veiller à ce qu'il s'applique également aux antennes d'information installées dans les nouveaux États membres; estime à cet égard qu'il conviendrait de continuer à promouvoir la politique de rationalisation des bureaux, en évitant l'existence de fonctions et de coûts faisant double emploi entre les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les pays candidats et dans les États membres, et que cette politique devrait également concerner les antennes; invite les institutions à étendre le recours aux synergies aux structures de leurs sièges (salles de presse, etc.);
15. Remains supportive of the Europe House framework and invites its competent body to ensure that it is also applied in the information offices in the new Member States; takes the view, in this context, that the policy of rationalising offices should continue to be promoted so as to avoid the duplication of functions and cost between Commission and Parliament information offices in the acceding countries and in the Member States, including in the regional offices; invites the Institutions to extend the use of synergies to their headquarters structures (press rooms, etc.);

Troisième point: pourriez-vous envisager de réaffirmer aujourd’hui que le Parlement devrait donner son avis conforme et bénéficier, au même titre que le Conseil, d’un droit de participation et d’information au sein du comité 133, et pourriez-vous affirmer que le Parlement devrait également être impliqué dans l’allocation des sièges de celui-ci?
Now for my third point. Might you consider reiterating today that Parliament is to give its approval and have – within the Article 133 Committee – a right equal to that of the Council to be involved and informed, and, furthermore, are you able to make a statement to the effect that Parliament should also have a part to play in allocating seats on it?

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business, should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; that reserve should be calculated according to one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore, this Directive should allow the home Member State also to require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.