Traduction de «situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient » (Français → Anglais) :

57. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;
57. Reaffirms that it attaches the utmost importance to respect of the principle of equality between all Member States and refuses the application of double standards in the treatment of Member States; stresses that similar situations or legal frameworks and provisions should be assessed in the same way; takes the view that the pure fact of changing and adopting laws cannot be considered incompatible with the values of the Treaties; calls on the Commission to identify instances of incompatibility with EU law and for the European Court of Justice to adjudicate any such case;

56. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;
56. Reaffirms that it attaches the utmost importance to respect of the principle of equality between all Member States and refuses the application of double standards in the treatment of Member States; stresses that similar situations or legal frameworks and provisions should be assessed in the same way; takes the view that the pure fact of changing and adopting laws cannot be considered incompatible with the values of the Treaties; calls on the Commission to identify instances of incompatibility with EU law and for the European Court of Justice to adjudicate any such case;

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

28) "système de gestion des urgences".: un cadre juridique ou administratif établissant les responsabilités en matière de préparation aux situations d'urgence et en matière d'intervention d'urgence, ainsi que les dispositions pour la prise de décision en cas de survenance d'une situation d'exposition d'urgence.
"emergency management system" means a legal or administrative framework establishing responsibilities for emergency preparedness and response, and arrangements for decision making in the event of an emergency exposure situation.

46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, son application et ses dispositions devraient faire l’objet d’un réexamen à la lumière du cadre juridique en vigueur à ce moment-là, y compris du règlement proposé sur la protection des données.
The application of this Regulation should be reviewed three years after its entry into force, and its content reviewed in the light of the legal framework in place at that time, including the proposed Data Protection Regulation.

L'objectif est également de répondre à l'évolution de la situation juridique après l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, avec l'attribution d'une base juridique pour chaque disposition de l'acquis dans le cadre des premier et troisième piliers.
The proposal further aims to respond to the changes in the legal situation following the integration of the Schengen acquis into the EU framework, when each provision of the acquis received a legal basis under the first or the third pillar.

Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.
It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in SIS 1+ which are to be transferred to SIS II. Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;