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Acte privé
Acte sous seing privé
Assembleur à l'établi
Assembleuse à l'établi
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Comité de liaison des urbanistes de la CEE
Conseil européen des urbanistes
Diagnostic établi
Détective privé
Détective privée
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers
Gestionnaire établi dans un pays tiers
Monteur à l'établi
Monteuse à l'établi
écrit privé
écriture privée
étable sans paille
étable sur caillebotis
étable à lisier

Traduction de «privées établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]

European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]


Fédération des institutions internationales semi-officielles et privées établies à Genève

Federation of Semi-Official and Private International Institutions established in Geneva


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]

bench assembler


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef




acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.


Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière de tels moyens d’identification électronique par le secteur privé, la possibilité d’authentification prévue par un État membre devrait être accessible aux parties utilisatrices du secteur privé établies en dehors du territoire de cet État membre aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux parties utilisatrices du secteur privé établies sur le territoire dudit État membre.

In order to facilitate the use of such electronic identification means across borders by the private sector, the authentication possibility provided by any Member State should be available to private sector relying parties established outside of the territory of that Member State under the same conditions as applied to private sector relying parties established within that Member State.


Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière de tels moyens d’identification électronique par le secteur privé, la possibilité d’authentification prévue par un État membre devrait être accessible aux parties utilisatrices du secteur privé établies en dehors du territoire de cet État membre aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux parties utilisatrices du secteur privé établies sur le territoire dudit État membre.

In order to facilitate the use of such electronic identification means across borders by the private sector, the authentication possibility provided by any Member State should be available to private sector relying parties established outside of the territory of that Member State under the same conditions as applied to private sector relying parties established within that Member State.


des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

financial contributions from the Union to joint undertakings established pursuant to Article 187 TFEU under the Seventh Framework Programme, subject to the amendment of their basic acts; to new public-private partnerships established pursuant to Article 187 TFEU; and to other funding bodies referred to in points (iv) and (vii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


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a)des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(a)financial contributions from the Union to joint undertakings established pursuant to Article 187 TFEU under the Seventh Framework Programme, subject to the amendment of their basic acts; to new public-private partnerships established pursuant to Article 187 TFEU; and to other funding bodies referred to in points (iv) and (vii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

financial contributions from the Union to joint undertakings established pursuant to Article 187 TFEU under the Seventh Framework Programme, subject to the amendment of their basic acts; to new public-private partnerships established pursuant to Article 187 TFEU; and to other funding bodies referred to in points (iv) and (vii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


1. Le volet "microfinance et entrepreneuriat social" est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional ou local dans les pays visés à l'article 18, paragraphe 1, et qui octroient dans ces pays:

1. Participation under the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall be open to public and private bodies established at national, regional or local level in the countries referred to in Article 18(1) and providing in those countries:


2. L'instrument s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres.

2. The Facility shall be open to public and private bodies established on national, regional and local levels in the Member States which provide microfinance to persons and micro-enterprises in the Member States.


2. L'instrument s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres.

2. The Facility shall be open to public and private bodies established on national, regional and local levels in the Member States which provide microfinance to persons and micro-enterprises in the Member States.


(3) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (5), les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications qui doivent être publiées et de déterminer la forme de leur publication afin de faciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États membres et en ...[+++]

(3) Whereas, in accordance with Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (5), Member States which maintain special or exclusive rights for the provision and operation of public telecommunications networks shall take the necessary measures to make the conditions governing access to and use of the network objective and non-discriminatory and publish them; whereas it is necessary to harmonize which specifications should be published and under which form, in order to facilitate the provision of competitive services using leased lines, within Member States and between Member States, and in particular the provision of services by companies, firms or natural persons ...[+++]




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privées établies dans ->

Date index: 2023-11-23
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