Vertaling van "paiements des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements | U BOP [Abbr.]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U BOP [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les disposition du GATT 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on the balance-of-payments provisions of the GATT 1994 | U BOP [Abbr.] | UBOP [Abbr.]

état du paiement pour un service
Payment for service status

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens
Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas, au détriment des utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de droit national qui transposent la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
3. Member States shall ensure that payment service providers do not derogate, to the detriment of payment service users, from the provisions of national law transposing this Directive except where explicitly provided for therein.

b) la description des diverses composantes des frais liés à la demande, des dispositions touchant le paiement, des dispositions de rajustement et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;
(b) a description of the various components of the demand charge, the payment provisions, the adjustment provisions, and associated renegotiation or arbitration provisions;

b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
(b) in aggregate form, its conclusions on the compliance, in that year, of payment card network operators with the provisions of the Payment Card Networks Act and its regulations; and

Si un prêt est en défaut de paiement, des dispositions prévoient que l'on peut utiliser certains crédits d'impôt remboursables pour payer cette dette à l'État.
If a loan goes into default, there are provisions whereby certain refundable tax credits can be used to offset that debt to the crown.

le respect par les prestataires de services de paiement des dispositions des articles 4 à 6;
compliance by payment service providers with the provisions in Articles 4 to 6;

le respect par les prestataires de services de paiement des dispositions des articles 3 à 6;
compliance by payment service providers with the provisions in Articles 3 to 6;

(a) le respect par les prestataires de services de paiement des dispositions des articles 3 à 6;
(a) compliance by payment service providers with the provisions in Articles 3 to 6;

La décision de la Commission adapte les critères de qualité communs et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements aux dispositions du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
The Commission decision adapts common quality criteria and the periodicity of the quality reports for balance-of-payments statistics to the provisions of regulation 223/2009 on European statistics.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.