Vertaling van "situation minoritaire soient soutenues également " (Frans → Engels) :

18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;
18. Calls on the Commission to ensure that consultations with stakeholders are transparent and timely, and that their output is analysed in both quantitative and qualitative terms to ensure that due account is also taken of minority views; considers it critical that stakeholders have the opportunity, at the earliest stages of the legislative process, to comment on unnecessarily burdensome aspects of Commission proposals via a published draft impact assessment submitted to the Impact Assessment Board, at the stage preceding the final legislative proposal and assessment, for instance through the involvement of the future High Level Group of experts on better regulation;

Conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe général d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (58).
According to the case-law of the Court, the general principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified (58).

20. invite la Commission à donner plus de visibilité et à accorder un soutien financier accru au programme Leonardo da Vinci, qui permet aux personnes d'acquérir de nouvelles compétences, connaissances et qualifications, et qui rend l'éducation professionnelle plus attrayante pour tous; attire également l'attention sur l'importance particulière que revêt la formation dans le cadre du travail et demande que les initiatives nationales qui visent à diffuser ce type de développement professionnel soient soutenues;
20. Calls on the Commission to give more visibility and financial support to the Leonardo da Vinci programme, which enables people to acquire new skills, knowledge and qualifications, and which makes vocational education more attractive to everyone; points out, furthermore, that on-the-job training is particularly important, and calls for support for national schemes that promote these kinds of career development opportunities;

17. invite la Commission à donner plus de visibilité et à accorder un soutien financier accru au programme Leonardo da Vinci, qui permet aux personnes d'acquérir de nouvelles compétences, connaissances et qualifications, et qui rend la formation professionnelle plus attrayante pour tous; attire également l'attention sur l'importance particulière que revêt la formation dans le cadre du travail et demande que les initiatives nationales qui visent à diffuser ce type de développement professionnel soient soutenues;
17. Calls on the Commission to give more visibility and financial support to the Leonardo da Vinci programme, which enables people to acquire new skills, knowledge and qualifications, and which makes vocational education more attractive to everyone; points out, furthermore, that on-the-job training is particularly important, and calls for support for national schemes that promote these kinds of career development opportunities;

Cependant, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les parties intéressées (représentants de l'industrie, organisations de consommateurs, etc) soient consultées sur de futures mesures dans cet environnement dynamique et à ce que de telles mesures soient soutenues également par des dispositions juridiques non contraignantes (exemple: codes d'autoréglementation et propositions de normes par la Commission en vue d'une plus grande culture du commerce électronique dans l'Union européenne).
However, the emphasis must be placed on ensuring that interested parties (industry representatives, consumer organisations, and suchlike) are consulted on future measures in this dynamic area and that such measures are supported also by ‘soft law’ measures (e.g. self-regulatory codices and the proposal of standards by the Commission for a greater e-commerce culture within the EU).

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

En réalité, ainsi que les deux parties l’ont également souligné, le fait que la prise d’une participation minoritaire de 5 % bénéficie de la mesure litigieuse montre que cette mesure couvrirait différentes situations qui ne présentent guère de similitudes.
Indeed, as also highlighted by the two parties, the fact that the acquisition of a 5 % minority shareholding benefits from the measure at issue demonstrates that the measure would include certain situations that bear no real similarity.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).

Aussi, je souhaite que lorsque l'on examine les avis scientifiques, les avis minoritaires soient également toujours publiés.
I therefore urge that, when scientific opinions are being weighed up, minority viewpoints also be published each time.

Le principe de non-discrimination veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement soit objectivement justifié.
The principle of non-discrimination means that comparable situations should not be treated differently and that different situations should not be treated in the same way, unless there are objective grounds for doing so.