Vertaling van "instituer un moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi instituant un moratoire relatif aux mines
Landmine Moratorium Act

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

intérêts moratoires | intérêts de retard
moratory interest | moratorium interest

moratoire de la dette
debt moratorium | debt standstill | payments standstill

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,
– having regard to the resolutions of the UN General Assembly, notably to resolutions 62/149 of 18 December 2007, 63/168 of 18 December 2008, 65/206 of 21 December 2010, 67/176 of 20 December 2012 and 3/69 of 18 December 2014 on the issue of a moratorium on the application of the death penalty, in which it called on those countries where capital punishment still exists to institute a moratorium on executions with a view to its abolition,

Si vous n'avez pas les crédits nécessaires, il vous faut instituer des moratoires sur tous les meilleurs sites en attendant d'avoir l'argent pour créer des parcs.
If you're going to cut the money for them, you need to put complete moratoriums on all the best sites until such time as there's money to establish them.

Si tout autour des nouveaux parcs nous pouvions instituer des moratoires sur les projets d'aménagement afin que les mines et les sociétés pétrolières et gazières ne puissent pas délimiter des concessions, tout le monde serait placé sur le même pied, aucune entreprise ne pourrait s'implanter.
Around new parks, if we put in place moratoriums on development proposals so they aren't staked for mines, so they aren't staked for oil and gas, there's a level playing field, no company gets in.

Avis de motion tendant à exhorter la province de l'Ontario à instituer un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario
Notice of Motion to Urge the Province of Ontario to Institute a Moratorium on the Approval of Wind Energy Projects in the Upper St. Lawrence-Eastern Lake Ontario Region

Que, de l'avis du Sénat, la province de l'Ontario institue un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne sur les îles et le littoral à moins de trois kilomètres du rivage dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario, de la pointe ouest du comté de Prince Edward à la côte est de l'île Wolfe, tant que la menace importante que de tels projets représentent pour les oiseaux de passage, les oiseaux migrateurs et nicheurs et les chauves-souris migratrices n'a pas fait l'objet d'enquêtes approfondies et que des restrictions n'ont pas imposées pour protéger ces zones internationalement reconnues comme étant des habitats importants pour les oiseaux.
That, in the opinion of the Senate, the province of Ontario should institute a moratorium on the approval of wind energy projects on islands and onshore areas within three kilometres of the shoreline in the Upper St. Lawrence-Eastern Lake Ontario region, from the western tip of Prince Edward County to the eastern edge of Wolfe Island, until the significant threat to congregating, migrating or breeding birds and migrating bats is investigated thoroughly and restrictions imposed to protect internationally recognized important bird areas from such developments.

50. rappelle la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort; souligne que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
50. Recalls the resolution on a moratorium on the use of the death penalty (Resolution 62/149) adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 2007, calling for a global moratorium on the use of the death penalty; stresses that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d'achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).
As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina Elf (TFE); and Enron (hereunder collectively the PPA Counterparties).

B. soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,
B. whereas on 2 July 2003, the Italian Presidency of the Council informed the EP that one of its political priorities as regards foreign policy was the adoption by the UN's General Assembly, meeting in New York, of a resolution establishing a moratorium on capital punishment,

La condition que nous posions pour participer au processus du PGRT était qu'on laisse ouvert tout l'éventail des options en instituant un moratoire sur l'exploitation des vallées concernées pendant la durée des négociations.
Our condition for joining the LRMP process was to leave the range of options open by placing all the valleys in contention under a moratorium while the talks lasted.