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Au plus tard ...
Prévenir que les mesures ne soient tournées
Sans délai

Vertaling van "mesures soient soutenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut espérer que ces mesures soient soutenues et figurent dans les textes de la PAC qui seront approuvés.

It is hoped that these measures will be supported in the finally agreed CAP texts.


Il convient que les exploitations agricoles biologiques soient soumises à la même période de conversion dans tous les États membres, qu'elles aient ou non participé précédemment à des mesures agroenvironnementales soutenues par des fonds de l'Union.

Organic agricultural holdings should undergo the same conversion period in all Member States, irrespective of whether they have previously adhered to agri-environmental measures supported by Union funds.


Afin d’assurer une approche cohérente de la mise en œuvre des actions de coopération, il convient que seules les actions de promotion liées à des circuits d’approvisionnement courts et à des marchés locaux soient soutenues au titre de cette mesure.

In order to ensure a coherent approach in the implementation of the cooperation measure only promotion activities related to short supply chains and local markets should be supported under that measure.


Afin d’assurer une approche cohérente de la mise en œuvre des actions de coopération, il convient que seules les actions de promotion liées à des circuits d’approvisionnement courts et à des marchés locaux soient soutenues au titre de cette mesure.

In order to ensure a coherent approach in the implementation of the cooperation measure only promotion activities related to short supply chains and local markets should be supported under that measure.


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Il convient que les exploitations agricoles biologiques soient soumises à la même période de conversion dans tous les États membres, qu'elles aient ou non participé précédemment à des mesures agroenvironnementales soutenues par des fonds de l'Union.

Organic agricultural holdings should undergo the same conversion period in all Member States, irrespective of whether they have previously adhered to agri-environmental measures supported by Union funds.


Cependant, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les parties intéressées (représentants de l'industrie, organisations de consommateurs, etc) soient consultées sur de futures mesures dans cet environnement dynamique et à ce que de telles mesures soient soutenues également par des dispositions juridiques non contraignantes (exemple: codes d'autoréglementation et propositions de normes par la Commission en vue d'une plus grande culture du commerce électronique dans l'Union européenne).

However, the emphasis must be placed on ensuring that interested parties (industry representatives, consumer organisations, and suchlike) are consulted on future measures in this dynamic area and that such measures are supported also by ‘soft law’ measures (e.g. self-regulatory codices and the proposal of standards by the Commission for a greater e-commerce culture within the EU).


Nous demandons également à la Commission d’inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et que la mise en œuvre de ces clauses sociales soient soutenues par des mesures positives et des mesures d’incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci.

We also call on the Commission to include social clauses in international treaties and request that the implementation of these social clauses be supported by positive measures and incentives to help the countries and the companies that comply with those clauses.


Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

The Seventh Framework Programme should aim, in particular, to secure the appropriate involvement of SMEs through concrete measures and specific actions for their benefit. Innovation and SME-related activities supported under this Framework Programme should be complementary to those undertaken under the Competitiveness and Innovation Framework Programme.


23. invite les PMA à favoriser une transition progressive vers une croissance économique soutenue, fondée de plus en plus sur la mobilisation des ressources intérieures, la promotion de l'investissement étranger direct (IED) et le recours aux marchés financiers, et à veiller à ce que les importations soient davantage financées par les exportations plutôt que par des apports d'aide; note que le meilleur moyen d'y parvenir est de faire en sorte que l'assistance internationale, les dispositifs d'allégement de la dette, les préférences commercial ...[+++]

23. Calls on LDCs to promote a progressive economic transition in which sustained economic growth is increasingly founded upon domestic resource mobilisation, the attraction of foreign direct investment (FDI) and the tapping of financial markets, and to ensure that imports are increasingly paid for by exports rather than covered by aid flows; notes that this is most likely to be achieved if international assistance, debt relief, trade preferences and measures to facilitate FDI and technology transfer all work together to promote development and poverty reduction;


La Commission rappelle que ladite action commune était accompagnée d'une déclaration du Conseil, soutenue par la Commission, qui suggérait que d'autres mesures soient prises à l'avenir.

The Commission recalls that the aforesaid Joint Action was accompanied by a Council declaration, which was supported by the Commission, suggesting to take further steps in the future.




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Date index: 2022-10-23
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