Traduction de «situation exposée dans le considérant ci-dessus indique clairement » (Français → Anglais) :

En outre, la situation exposée dans le considérant ci-dessus indique clairement que le Panama ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution.
Furthermore, the situation explained in the above recital is also a clear indication that Panama is not fulfilling the requirements of Article 19(1) of the UNFSA which sets rules for flag States on compliance and enforcement.

Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, la présente section recense un certain nombre d’éléments à prendre en considération lors du choix d'une future structure à mettre en place à partir de 2007, étant entendu que ces différents éléments sont connexes.
AGAINST THE ABOVE BACKGROUND, THIS SECTION BRINGS FORWARD A NUMBER OF ELEMENTS THAT ARE RELEVANT WHEN DECIDING ON A FUTURE STRUCTURE to be set up from 2007, it being understood that these elements are interdependent.

En général, il faut considérer qu'une différence de compétitivité relativement réduite indique que, dans des conditions légèrement différentes (qui sont de toute façon incertaines pour les raisons exposées ci-dessus), le classement serait très probablement modifié.
In general a relatively small difference in competitiveness should be taken as an indication of a high likelihood that under slightly different conditions (which are anyway uncertain for the reasons stated above) rankings could be reversed.

Par rapport à la situation exposée au considérant ci-dessus, il est à noter que la correspondance et la mission de la Commission au Togo n’ont pas fait apparaître que le Togo avait pris de mesure pour assurer la mise en œuvre du FCWC RPOA ou des recommandations de la première réunion du groupe de travail INN du FCWC.
With respect to the situation explained in the above recital it is noted that from the correspondence and the mission of the Commission to Togo it does not result that Togo has undertaken any steps towards the implementation of the FCWC RPOA or the recommendations of the first meeting of the IUU working group of FCWC.

Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.
Account taken of the situation explained in the above recital it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Vanuatu legislation is not is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

G. considérant que le rapport publié le 26 mai 2008 par la Mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) indique clairement qu'un drone espion géorgien a été abattu par un avion russe au-dessus de l'Abkhazie, qui fait partie du territoire géorgien,
G. whereas the report published on 26 May 2008 by the UN Observer Mission in Georgia (UNOMIG) clearly states that a Georgian spy drone was shot down by Russian aircraft over Abkhazia, which is part of Georgian territory,

À la lumière des éléments exposés ci-dessus et en l’absence de toute autre observation, les conclusions relatives à ce régime, telles qu’exposées aux considérants 60 à 80 du règlement provisoire, modifiés comme indiqué aux considérants 44 à 52 ci-dessus, sont confirmées.
In the light of the above and in the absence of any other relevant comments, the findings in relation to this scheme as set out in recitals (60) to (80) of the provisional Regulation, as modified in recitals (44) to (52) above, are hereby confirmed.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

14. se déclare déterminé à suivre l'évolution de la situation au Zimbabwe dans les mois à venir et indique clairement que le refus de mettre en œuvre la politique de réconciliation mentionnée ci-dessus pourrait entraîner un refus de libérer la deuxième tranche (30 millions d'euros) du 8ème FED le 20 septembre, ainsi que l'application de la procédure prévue à l'article 366bis de la Convention de Lomé, qui permettrait de priver le Zimbabwe de tous les avantages que lui procure la Convention;
14. Resolves to monitor developments in Zimbabwe over the coming months, and makes it clear that a failure to pursue the above-mentioned policies of reconciliation may lead to a refusal to release the second tranche (of €30 million) from the 8th EDF when this is considered on 20 September, and also to the application of the procedure under Article 366A of the Lomé Convention, which could suspend all Lomé-derived benefits for Zimbabwe;