Traduction de «situation de dépendance économique soient protégées » (Français → Anglais) :

La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.
The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.

Dans des cas extrêmes, la situation de dépendance économique signifie que la viabilité économique d'une partie acheteuse ou vendeuse dépend de relations commerciales individuelles.
In extreme cases, the situation of economic dependency means that the economic viability of a buying or selling party depends on individual commercial relationships.

Des situations de dépendance économique peuvent se produire.
Situations of economic dependency may occur.

Les acteurs concernés estiment que la Supply Chain Initiative ne prend pas suffisamment en considération le facteur crainte mentionné plus haut pour les partenaires commerciaux en situation de dépendance économique, notamment en raison de l’impossibilité pour l’entreprise exposée à des PCD de présenter des plaintes confidentielles.
The concerned stakeholders do not consider that the Supply Chain Initiative sufficiently addresses the aforementioned fear factor for economically dependent trading parties, notably because a company exposed to UTPs has no possibility to submit confidential complaints.

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by adopting measures under Article 349 TFEU extending, on an exceptional basis, the scope of support from the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from the specific economic and social situation of those regions which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 TFEU, namely remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.

Une attention particulière devrait être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER pour y englober le financement des aides au fonctionnement visant à compenser les surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue économique et social, situation aggravée par l'isolement, l'insularité, la faible superficie, la topographie et le climat défavorables de ces régions, ainsi que par leur dépendance économique à l'égard d'un nombre réduit de produits, caractéristiques permanentes et combinées qui entravent sévèrement le développement de ces régions.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by extending, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from their specific economic and social situation, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

(75) L'absence de tout service ou produit de substitution peut amener à constater une situation de dépendance économique qui est caractéristique de l'existence d'une position dominante; voir les décisions de la Commission dans les affaires Decca Navigator System (JO L 43 du 15.2.1987, p. 27) et Magill TV Guide: ITP, BBC, RTE (JO L 78 du 21.3.1989, p. 43).
(75) The absence of any substitutable service or product may justify a finding of a situation of economic dependence which is characteristic of the existence of a dominant position. See Commission decisions, Decca Navigator System (OJ L 43, 15.2.1987, p. 27) and Magill TV Guide: ITP, BBC, RTE (OJ L 78, 21.3.1989, p. 43).