Traduction de «pme en situation de dépendance économique soient protégées » (Français → Anglais) :

La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.
The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.

Il y a lieu d'associer aussi les acteurs économiques locaux, en particulier les PME en situation de dépendance vis-à-vis de l'entreprise qui effectue la restructuration du fait de leur position de fournisseurs ou de sous-traitants.
Local economic actors, in particular SMEs being in a situation of dependence towards the restructuring company due to their quality of suppliers or of subcontractors should also be involved.

(xv) veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les PME et les micro-entreprises, notamment les barrières non tarifaires, la bureaucratie et les effets de diversion des échanges du TTIP, soient pleinement pris en considération; veiller à ce que les PME bénéficient pleinement d'un marché ouvert en mettant en place un cadre économique qui encourage les exportations ainsi qu'un climat des affaires favorable, compétitif et durable; veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les 87 % de PME de l'Union qui n'exportent pas mais dépendent de la demande interne soient pleinement pris en considération;
(xv) to ensure that the specific challenges faced by SMEs and micro-companies, such as non-tariff trade barriers, red tape and trade diversion effects arising from TTIP, are fully taken into account; to ensure that SMEs benefit fully from an open market by creating an economic framework that encourages exports and a favourable, competitive and sustainable business environment; to ensure that the specific challenges faced by the 87 % of all SMEs in the EU that are not involved in export but rely on domestic demand are fully taken into account;

17. appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale;
17. Calls on the Commission and the Member States to give particular attention to the legal situation of the self-employed, small businesses and SMEs, which is characterised by a high level of economic dependence on their customers, and to consider together the most appropriate legislative means to raise their level of social protection;

20. appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale;
20. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to the legal situation of the self-employed, small businesses and SMEs, which is characterised by a high level of economic dependence on their customers, and to consider the most appropriate legislative means to raise their level of social protection;

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...