Vertaling van "constater une situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Situation de la garde de jour au Canada : une revue des principales constatations sur la garde de jour [ Situation de la garde de jour au Canada ]
Status of Day Care in Canada: a review of the major findings of the National Day Care Study [ Status of Day Care in Canada ]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ordonnateur délégué, le cas échéant en concertation avec les autres ordonnateurs délégués concernés, constate la situation d’urgence impérieuse et réexamine régulièrement sa décision au regard du principe de bonne gestion financière.
The authorising officer by delegation, where appropriate in concertation with the other authorising officers by delegation concerned, shall establish that a situation of extreme urgency exists and shall review his decision regularly with regard to the principle of sound financial management.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Puisque vous avez été un témoin direct de la situation des prisonniers en Chine et que vous êtes à même de constater la situation dans les camps de travail et les nombreuses violations des droits de la personne, j'aimerais d'abord vous poser deux questions directement liées à ces sujets.
Since you personally experienced the way prisoners are treated in China and since you are well aware of the situation in the work camps and of the numerous human rights violations that are committed in your country, I would like to ask you first two questions directly related to those issues.

L'ordonnateur délégué, le cas échéant en concertation avec les autres ordonnateurs délégués concernés, constate la situation d'urgence impérieuse et réexamine régulièrement sa décision au regard du principe de bonne gestion financière.
The authorising officer by delegation, where appropriate in concertation with the other authorising officers by delegation concerned, shall establish that a situation of extreme urgency exists and shall review his decision regularly with regard to the principle of sound financial management.

Ils y ont constaté une situation dramatique, la population manquant cruellement de nourriture, d’eau, de fournitures médicales, ainsi que de combustible et de carburant.
Its representatives have witnessed a dramatic situation inside the city with acute shortages of food, water, medical supplies and fuel.

Peu après l'adoption de cette décision, Kristalina Georgieva, Commissaire à la Coopération internationale, à l'Aide humanitaire et à la réponse aux Crises, s'est rendue en visite officielle dans le pays, afin de constater la situation sur le terrain et de discuter de l'insécurité alimentaire critique dans la région.
Shortly after the Decision was adopted, Kristalina Georgieva, Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response, made an official visit to Niger, to see the situation on the ground and to discuss the critical food insecurity in the region.

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence.
when the ESRB determines that an emergency situation may arise pursuant to Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 issuing a confidential warning addressed to the Council and providing the Council with an assessment of the situation, in order to enable the Council to assess the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation.

M. Philip Mayfield: Le 6 mai 2002, en introduction à votre rapport sur les trois contrats attribués à Groupaction, vous avez présenté une lettre au ministre des Travaux publics de l'époque, Don Boudria, dans laquelle vous indiquez qu'après avoir constaté la situation troublante du Programme des commandites, vous avez décidé, d'une part, d'entreprendre une vérification plus vaste—et c'est la raison de notre présence ici aujourd'hui—et, d'autre part, de soumettre vos constatations à la GRC en raison de la gravité de vos conclusions et conformément à l'article 12 de la Loi sur le vérificateur général .
Mr. Philip Mayfield: On May 6, 2002, you prefaced your report regarding the three contracts related to Groupaction with a letter to the then Minister of Public Works, Don Boudria, in which you state that after having seen the appalling state of affairs of the sponsorship program, you decided on two courses of action. One was a wider audit and the reason we're here today and the other was that you referred your findings to the RCMP because of the serious nature of the audit conclusions and in compliance with section 12 of the Auditor General Act.

La délivrance d'un titre de séjour est un acte destiné à constater la situation individuelle de l'intéressé au regard du droit communautaire.
Issue of a residence permit is a measure serving to record the individual position of the person concerned with regard to Community law.

(75) L'absence de tout service ou produit de substitution peut amener à constater une situation de dépendance économique qui est caractéristique de l'existence d'une position dominante; voir les décisions de la Commission dans les affaires Decca Navigator System (JO L 43 du 15.2.1987, p. 27) et Magill TV Guide: ITP, BBC, RTE (JO L 78 du 21.3.1989, p. 43).
(75) The absence of any substitutable service or product may justify a finding of a situation of economic dependence which is characteristic of the existence of a dominant position. See Commission decisions, Decca Navigator System (OJ L 43, 15.2.1987, p. 27) and Magill TV Guide: ITP, BBC, RTE (OJ L 78, 21.3.1989, p. 43).