Vertaling van "laquelle la date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]
interest-owing-from date

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date de naissance
Date of birth

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. prend note de la promesse contenue dans la décision 1/CMP.7 du paquet de Durban, selon laquelle la date de fin de la deuxième période d'engagement sera fixée lors de la conférence de Doha, et est favorable à une période d'engagement de huit ans prenant fin au 31 décembre 2020;
11. Notes the pledge, contained in Decision 1/CMP.7 of the Durban Package, that the end date of the second commitment period will be decided at the Doha Conference, supports an eight-year commitment period that will end on 31 December 2020;

Eu égard aux dates de clôture, la Commission n’est pas en mesure de fournir une réponse détaillée par programme opérationnel et par État membre. En effet, chaque programme opérationnel dispose de sa propre date ultime d’éligibilité à partir de laquelle la date de clôture est arrêtée.
As far as closure dates are concerned, the Commission is not in a position to give a detailed answer per operational programme and per Member State as each operational programme has its own end date of eligibility and this date is the basis to establish the closure date.

la date à laquelle/les dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer;
the date(s) on which personalised services to the affected workers were started or are planned to be started;

La législation nationale en vertu de laquelle la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière est déterminée devrait également être précisée; cette législation est celle dont relève la société issue de la fusion transfrontalière.
The national law determining the date on which the cross-border merger takes effect, this being the law to which the company resulting from the cross-border merger is subject, should also be specified.

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2003 prévoit que les États membres ont la possibilité de déterminer, dans un certain délai fixé audit article, la date à laquelle/les dates auxquelles les contrats de courte durée doivent avoir été conclus par les organisations de producteurs dont le siège social est situé sur leur territoire.
Article 10(1) of Regulation (EC) No 2111/2003 provides that the Member States have the possibility to decide, within a certain deadline fixed by that Article, the date(s) by which short-term contracts should be concluded by producer organisations that have their head office located in their territory.

C’est donc avec un certain soulagement que j’ai entendu parler aujourd’hui d’une annonce, par le ministre italien des activités productives, M. Marzano, selon laquelle la date limite sur la décision concernant l’avenir de l’usine AST a été reportée à une date qui reste encore à définir.
Therefore it is with some relief that I heard reports today of an announcement by the Italian Minister of Productive Activities, Mr Marzano, that the deadline of the decision on the future of the AST plant has been postponed to a date yet to be defined.

Cela implique que la situation visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999, dans laquelle deux dates sont à considérer pour la détermination du taux de la restitution, ne se présente plus.
This implies that the situation referred to in Article 14(2) of Regulation (EC) No 800/1999, in which two dates are to be considered for the purpose of determining the rate of refund, will no longer arise.

La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.
A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.