Traduction de «situation concernant les ex-eaux souveraines britanniques » (Français → Anglais) :

Inévitablement, cela nous ramène à l’évaluation de la situation concernant les ex-eaux souveraines britanniques, livrées en secret au contrôle de la bureaucratie européenne en 1973, puisque près de 70 % des soi-disant «stocks de poissons de l’UE» sont en fait des stocks de poissons britanniques.
Inevitably, this means assessing the situation in the former sovereign UK waters, secretly betrayed to European bureaucracy control in 1973, since nearly 70% of so-called ‘EU fishing stocks’ are actually British fishing stocks.

Lors de la détermination de la fréquence des inspections sanitaires pour les compartiments jouissant du statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, qui se trouvent dans des zones continentales et dont le statut sanitaire en ce qui concerne la SHV ou la NHI dépend de la situation sanitaire du statut zoosanitaire des populations d'animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 2, de la directive 2006/88/CE, le risque de transmission de la SHV ou de la NHI, ou des deux, doit être considéré comme élevé.
When determining the health inspection frequency for Category I health status compartments with regard to either VHS or IHN or both, which are placed in continental areas and where the health status regarding VHS or IHN is dependent on the health status of the aquatic animal populations in surrounding natural waters in accordance with point 2 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, the risk for the contraction of either VHS or IHN or both shall be considered as high.

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas s’acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes, ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Guinea has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag and coastal State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or operating in its maritime waters or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag or operating in its maritime waters.

Dès lors, la Commission évaluera si, par suite de la prise en charge des retraites, RMG sera placé dans une situation comparable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne la responsabilité des déficits des pensions accumulés.
Therefore, the Commission will assess whether RMG will, as a result of the pension relief, be placed in a comparable situation vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards the liability for accrued pension deficits.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

En ce qui concerne la situation au Royaume-Uni, le gouvernement britannique n'a tout simplement pas agi comme il le fallait.
Looking at the situation in the UK, the British Government quite simply got it wrong.

(84) Compte tenu de la situation hydro-géographique particulière des Pays-Bas et de la forte utilisation de bois créosoté pour des applications susceptibles d'être en contact avec les eaux souterraines, il peut être conclu qu'il existe, aux Pays-Bas, un scénario d'exposition particulièrement lourd également en ce qui concerne les eaux souterraines.
(84) Taking into account the specific hydro-geographical situation of the Netherlands and the extensive use of creosote-treated wood for applications susceptible to contact with groundwater, the conclusion can therefore be drawn that a particularly heavy exposure scenario exists in the Netherlands also with regard to groundwater.

(76) Il convient de noter tout d'abord que les préoccupations environnementales indiquées ci-dessus ne sont pas nécessairement spécifiques aux Pays-Bas, puisqu'elles concernent une situation générale dans laquelle du bois créosoté est mis en contact avec des eaux de surface et/ou souterraines et apparaissent dès lors quel que soit le lieu où l'on rencontre cette situation.
(76) It should first be noted that the environmental concerns indicated above are not necessarily specific to the Netherlands as they relate to a general situation in which creosote-treated wood is placed into contact with surface water and/or groundwater and therefore apply wherever this situation occurs.

S'agissant du sujet qui nous concerne - la situation anormale du sous-marin britannique Tireless dans la seule colonie anglaise existant en Méditerranée, Gibraltar -, je me suis permis de poser une question orale à ce sujet le 7 septembre dernier dans laquelle je signalais qu'il n'était pas possible de réparer dans le port de Gibraltar l'avarie que subit le sous-marin depuis le 12 mai dernier dans les eaux de Sicile car les autorités italiennes et l'OTAN avaient refusé d'accepter le sous-marin dans leurs ports.
With regard to the issue we are dealing with – the anomalous situation of the British submarine Tireless in the only British colony in the Mediterranean, Gibraltar – on 7 September I asked an oral question about it. In this, I pointed out that the fault with the submarine which, since 12 May, had been in Sicilian waters, could not be repaired in the port of Gibraltar, since the Italian and NATO authorities had refused to receive the submarine in its ports.

Dans quelle situation se trouverait alors le gouvernement du Sahara occidental concernant les eaux territoriales qu'il devrait administrer - dans ce cas - souverainement ?
What situation would the Government of the Western Sahara then be in with regard to the waters which it would have the sovereign duty to administrate?