Traduction de «simple et obligatoire garantirait » (Français → Anglais) :

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;
40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

Il ressort en effet que la «représentation obligatoire» garantirait une couverture consulaire dans tout pays tiers où au moins un consulat est présent pour traiter les demandes de visa.
The IA points out that 'mandatory representation' would secure consular coverage in any third country where there is at least one consulate present to process visa applications.

La circonstance que le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui définit les voies de recours administratives, ne prévoit pas, à la différence des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de procédure précontentieuse obligatoire, fait obstacle à une transposition pure et simple du régime contentieux statutaire, même modulée par une application souple de ce régime en vue d’assurer la sécurité juridique, eu égard à l’incertitude s’attachant aux conditions de recevabilité des recours de personnel de la Banque.
The fact that the Staff Regulations of the EIB, which make provision for administrative appeals, do not (unlike Articles 90 and 91 of the Staff Regulations of Officials) lay down any mandatory pre-litigation procedure, prevents the procedure laid down by the Staff Regulations of Officials being straightforwardly applied by analogy, even if it were to be applied in a flexible manner in order to ensure legal certainty, having regard to the uncertainty attaching to the conditions of admissibility of actions by bank staff.

En outre, nous soutenons vigoureusement la création d’un «label européen» simple et obligatoire pour la protection des animaux.
In addition, we strongly support a simple, compulsory ‘EU label’ for animal protection.

24. invite la Commission à proposer aux États membres un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants ;
24. Calls on the Commission to propose to the Member States a framework statute for spouses or family members helping in family businesses which would ensure their compulsory membership of a social security scheme, as already called for by the European Parliament in its resolution of 21 February 1997 on the situation of spouses assisting self-employed workers ;

24. invite la Commission à proposer aux États membres un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale;
24. Calls on the Commission to propose to the Member States a framework statute for spouses or family members helping in family businesses which would ensure their compulsory membership of a social security scheme;

La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

Tant à l'échelon européen qu'à l'échelon international, la majeure partie de la réglementation nécessaire pour favoriser la sécurité en mer existe déjà. Ainsi, les mesures prévues dans les deux paquets Erika auraient pu contribuer à prévenir une catastrophe de l'ampleur de celle du Prestige (transpondeurs, élimination progressive des pétroliers à coque simple, installation obligatoire d'une boîte noire, systèmes de routage, contrôle renforcé de l'État du port, etc.).
The greater part of the rules and regulations needed to promote safety at sea already exists both at European level and internationally. The measures laid down in the two Erika packages in particular could have helped to prevent a shipping disaster on the scale of the Prestige (transponders, phasing-out of single-hulled tankers, compulsory fitting of black boxes, routing systems, more stringent port state controls, etc).