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Licence obligatoire d'exécution publique
Licence obligatoire de représentation publique

Traduction de «représentation obligatoire garantirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]

public performance compulsory license
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort en effet que la «représentation obligatoire» garantirait une couverture consulaire dans tout pays tiers où au moins un consulat est présent pour traiter les demandes de visa.

The IA points out that 'mandatory representation' would secure consular coverage in any third country where there is at least one consulate present to process visa applications.


Il ressort en effet que la «représentation obligatoire» garantirait une couverture consulaire dans tout pays tiers où au moins un consulat est présent pour traiter les demandes de visa.

The IA points out that 'mandatory representation' would secure consular coverage in any third country where there is at least one consulate present to process visa applications.




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représentation obligatoire garantirait ->

Date index: 2023-10-16
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