Traduction de «simple licence obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]
compulsory licensing

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

licence obligatoire
compulsory licence

licence obligatoire
compulsory licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

J'ai voulu dire par cette phrase que je suggérais que dans la mesure où il appert que les licences obligatoires sont disponibles, certains pays qui ont déjà une industrie générique assez simple pourraient être encourager cette industrie à faire la demande d'une licence obligatoire.
By saying that, I meant that I was suggesting that, to the extent that compulsory licenses seem to be available, some countries that already have even a basic generic industry could encourage that industry to apply for a compulsory license.

Une solution simple serait d'éliminer la licence volontaire au profit de la licence obligatoire.
One of the easy fixes would be to eliminate the voluntary licence process and go directly to the compulsory licence.

La réglementation de l'OMC autoriserait un processus direct et plus simple qui permettrait de passer directement à une licence obligatoire.
The WTO law would allow a more streamlined, direct process that would allow you to move directly to a compulsory licence.

La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

La simple possibilité d’octroyer des licences obligatoires en vue de l’exportation de médicaments dans les pays en voie de développement contribuera de manière appréciable à faire baisser le prix des médicaments dans le tiers monde.
The simple possibility of granting compulsory licenses for export of drugs to developing counties will make an important contribution to bring down drug prices in the third world.

(15) La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
(15) The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

Je voudrais connaître la position de la Commission à l’égard de ces différentes propositions, surtout en ce qui concerne la licence obligatoire ou les exclusions limitées pour le simple software-to-software .
I would like to know where the Commission stands on these various proposals, most especially as regards compulsory licensing or limited exclusions for simple software-to-software.

Je voudrais connaître la position de la Commission à l’égard de ces différentes propositions, surtout en ce qui concerne la licence obligatoire ou les exclusions limitées pour le simple software-to-software.
I would like to know where the Commission stands on these various proposals, most especially as regards compulsory licensing or limited exclusions for simple software-to-software.

Recommanderiez-vous d'établir un simple taux de redevance de 2 p. 100 pour la concession de licence obligatoire?
Would a simple compulsory licensing royalty rate of 2% be the system you'd recommend we put in place?