L
'accord donné par la Commission est donc
soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et qu
atrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à
...[+++] un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: -
the payment of the second, third and four tranche is subject to TAP achieving the
forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP wi
ll not increase its supply on the European market beyond the figures provided to
...[+++] the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructuring to the Commission four weeks before the date of the payments.