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Acte
Celui-ci
Cours d'eau non soumis aux marées
Et n'est pas lié par
Le présent
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Ni soumis à son application.
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "donc soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers

covenant lite loan | cov-lite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: Pour les fins du comité, comme vous le savez, Leon, chaque règlement est soumis au contrôle d'un comité mixte de députés et de sénateurs qui vérifie si le règlement.et on consulte aussi le public; et tous les règlements sont donc soumis à un contrôle et font l'objet d'une consultation.

The Chair: Just for the purposes of the committee, as you know, Leon, every regulation that's put is scrutinized by a joint committee of members of Parliament and Senate to make sure that the regulations.and in fact have some public input so there's greater clarification for the public that there is scrutiny and there is public input on regulations.


Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis [sur les mesures prévues à la présente directive]; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen.

The Committee established by Article 21 of Directive 94/62/EC has not delivered an opinion (on the measures provided for in this Directive) and the Commission therefore submitted to the Council a proposal relating to the measures and forwarded it to the European Parliament.


Il existe une approche par paliers du niveau des contrôles: plus les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l’établissement sont importantes, plus les règles sont strictes (les établissements à quantité-seuil élevée détiennent des quantités plus importantes que les établissements à quantité-seuil faible et sont donc soumis à un contrôle plus strict).

There is a tiered approach to the level of controls: the larger the quantities of dangerous substances present within an establishment, the stricter the rules (upper-tier establishments have bigger quantities than lower-tier establishments and are therefore subject to tighter control).


Il s'agit de l'un des «grands projets», dont le financement public total est supérieur à 50 millions d'euros et donc soumis à une décision spécifique de la Commission européenne, alors que les autres types de projets sont approuvés à l'échelon national ou régional.

This is one of the so-called "major projects", of which the total public funding is above €50 million and thus subject to a specific decision by the European Commission, whereas other types of projects are approved at national or regional levels.


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Ils ont donc soumis à la Commission des plans d’éradication de cette maladie et des plans de vaccination d’urgence contre celle-ci, exposant les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones définies dans leurs plans comme étant infectées et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones.

Therefore, they submitted to the Commission eradication plans and emergency vaccination plans against that disease setting out the measures necessary to eradicate the disease in the areas defined in their plans as infected and setting out the necessary measures to be applied on the pig holdings in those areas.


Le comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3) n’a pas émis d’avis sur les mesures prévues par le présent règlement dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

The Committee established by Article 18 of Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council (3) did not deliver an opinion on the measures provided for in this Regulation within the time-limit laid down by its Chairman and the Commission therefore submitted to the Council a proposal relating to the measures.


La Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en a informé le Parlement européen, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la décision 2001/886/JAI.

The Commission therefore submitted to the Council a proposal relating to the measures to be taken and informed the European Parliament in accordance with Article 6(5) of Decision 2001/886/JHA.


Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.

Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.


Il sera donc soumis aux deux co-législateurs que sont le Conseil des ministres et le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision.

It will therefore be submitted to the EU's Council of Ministers and the European Parliament under the co-decision procedure.


La Commission estime que puisque ces semelles sont utilisées en temps de paix à des fins non militaires, elles ne peuvent pas être considérées comme du matériel de guerre : ces marchés sont, donc soumis aux règles communautaires sur les marchés publics.

The Commission's view is that since these pads are used in peacetime for non-military purposes they cannot be regarded as war material. These contracts are thus subject to the Community rules on public procurement.


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