Vertaling van "sillon favorable celui-ci " (Frans → Engels) :

[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.

Le Tribunal applique, à l'égard du demandeur ou de l'appelant, les règles suivantes en matière de preuve: a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui-ci; (b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence; (c) il tranche en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.
In all proceedings under this Act, the Board shall (a) draw from all the circumstances of the case and all the evidence presented to it every reasonable inference in favour of the applicant or appellant; (b) accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant or appellant that it considers to be credible in the circumstances; and (c) resolve in favour of the applicant or appellant any doubt, in the weighing of evidence, as to whether the applicant or appellant has established a case.

a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui-ci; b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence; c) il tranche en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.
(a) draw from all the circumstances of the case and all the evidence presented to it every reasonable inference in favour of the applicant or appellant; (b) accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant or appellant that it considers to be credible in the circumstances; (c) resolve in favour of the applicant or appellant any doubt, in the weighing of evidence, as to whether the applicant or appellant has established a case.

C'est en partie pour cette raison que les néo-démocrates sont favorables à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité: pour que celui-ci envisage d'autres options, notamment celle-ci.
Part of the reason that New Democrats are supporting sending the bill to committee for review is to look at some other options, and that might be an interesting issue for the committee to study.

il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à une entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place;
access to the network or to a favourable route could not be granted because this route had already been allocated to a rail undertaking belonging to the dominant group;

- il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l'entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place;
- access to the network or to a favourable route could not be granted because this route had already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group;

Elles déplorent, par exemple, l’impossibilité d’accéder au réseau ou d’obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l’entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, l’impossibilité de réaliser leurs projets parce que préalablement, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d’évitement ont été démontées par l’entreprise publique. Elles se plaignent également de l’installation de limitations de vitesse, sans motif valable, pour porter atteinte aux projets des nouveaux opérateurs de transport ferroviaire, de l’augmentation considérable des tarifs d’utilisation du réseau après le rachat d’anciennes entreprises ferroviaires publiques par une autre entreprise. Ces entreprises contestent également le recours à la pratique des subventions croisées sans entrave et le prix de l’énergie souvent plus élevé pour les entreprises privées que pour les filiales des groupes.
They have complained, for example, that access to the network or to a favourable route cannot be granted because this route has already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group, that their wishes cannot be met since points have previously been extended or passing loops dismantled by the State undertaking, that low-speed stretches of route (speed limits) have been ordered – for no good reason – in order to frustrate the wishes of the new rail freight operators, that route prices have been drastically increased when State railway undertakings have been sold to another undertaking, that cross-subsidisation is not being prevented, and that non-State undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries.

De fait, je pense que le terme est né de la FCM il y a des années. C'est-à-dire si le proposant est disposé à accepter un amendement favorable et celui-ci n'est pas contraire à l'esprit de la motion, il n'y a pas d'autre vote que celui sur la motion telle que modifiée par la personne.
In fact, I think the term came from FCM years ago; that is, if the mover is prepared to accept a friendly amendment and it's not contrary to the basic thrust of the motion, then there's no vote other than on the motion as amended by the individual.

Cet amendement permet davantage de souplesse dans l'octroi des capacités lorsque des sillons internationaux sont mis en place en coopération avec des pays tiers dont les réseaux présentent un écartement des voies différent de celui du réseau principal de l'Union.
This amendment allows for greater flexibility in the allocation of capacity in cases where international train paths are concerned which are established in cooperation with third countries on networks that have a track gauge that differs from the main rail network's gauge within in the EU.