Traduction de «signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes » (Français → Anglais) :

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

Nous honorons la mémoire des victimes de ces régimes et nous réaffirmons notre rejet des idéologies sur lesquelles ils étaient fondés.
We remember the victims of these regimes and we restate our rejection of the ideologies they were built on.

des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.
Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.

C'est une des raisons pour lesquelles dans son rapport le groupe de travail a invité les groupes de consommateurs à exercer des pressions et à s'assurer que les consommateurs étaient conscients de cette situation et qu'ils exigent une preuve d'accréditation du vendeur ou du fabricant.
This was one of the reasons why in the report the task force invited consumer groups to apply pressure where they should to make sure consumers are aware, before they walk into stores, that they should seek proper certification by the vendor, or by the manufacturer through the vendor, that the products being sold are compliant.

Entre 1998 et 2003, le nombre de vols d'identité signalés au Canada a augmenté de 500 %; il s'agit de cas où des demandes étaient soumises et pour lesquelles des consommateurs légitimes du Canada subissaient des dommages.
Between 1998 and 2003, Canada experienced a 500% growth in identity theft reports, where applications were submitted and damage was incurred to a legitimate Canadian consumer.

Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.
National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.

Dans les vingt pays de l'Union européenne pour lesquels des données étaient disponibles, le nombre de nouveaux cas de VIH signalés était de 22 000 à la fin de l'année 2004.
For the 20 EU countries with data available the number of newly reported HIV infections by the end of 2004 is almost 22 000 cases.

Dans les vingt pays de l'Union pour lesquels des données étaient disponibles pour les quatre dernières années, le nombre total de nouveaux cas signalés a augmenté de 23 %.
In the 20 EU countries for which data was available for the last 4 years, the total number of reported new HIV diagnoses increased by 23%.

Aujourd'hui, 4 300 jours se sont écoulés et 16 résolutions ont été prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la plupart adoptées à l'unanimité. Ce sont 4 300 jours et d'innombrables efforts de résolution par voie diplomatique, 4 300 jours pendant lesquels, comme nous le savons, les inspecteurs de la CSNU ont été incapables de découvrir des arsenaux irakiens illégaux, à moins que des transfuges ayant fui ce régime fasciste, comme le gendre de Saddam Hussein l'a fait en 1995, n'aient signalé la présence d'armes illégales qui étaient dissimulées; 4 300 jours se sont écoulés et, pendant ce temps, l'AIEA a déclaré au milieu des années 90 que l'Irak n'avait pas de programme d'armements nucléaires identifiable, jusqu'à ce que le gendre de Saddam Hussein passe à l'Ouest et signale qu'il en possédait un.
We are 4,300 days and 16 United Nations Security Council resolutions later, most of them unanimous, 4,300 days and countless efforts at diplomatic resolutions, 4,300 days during which time, as we know, UNSCOM inspectors generally were unsuccessful at finding illegal Iraqi arsenals unless and until there were defectors who left that fascist regime, such as Saddam Hussein's son-in-law in 1995, to report on the illegal weapons that were being hidden.

[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.
[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.