Traduction de «octroyer aux victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

principe de la vulnérabilité | principe de la vulnérabilité (de la victime) | principe de la vulnérabilité de la victime
thin skull principle

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

Loi sur l'aide aux victimes de crime [ Loi accordant une aide aux victimes de crimes ]
Crime Victims Assistance Act [ An Act to provide assistance for victims of crime ]

Conférence canadienne sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres [ Conférence sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres ]
Canadian Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance [ Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

26. salue la publication d'un projet de stratégie nationale sur les crimes de guerre qui établit des plans pour le traitement judiciaire des crimes de guerre commis dans les années 1990 en ex-Yougoslavie; souligne la nécessité de renforcer et de dépolitiser les institutions serbes traitant des crimes de guerre; invite la Serbie à mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes et à octroyer aux victimes et à leurs familles le droit d'obtenir réparation; demande l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre; invite une nouvelle fois la Serbie à réexaminer sa législation dans les poursuites engagées pour crimes de guerre dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage avec la Commission et avec ses voisins;
26. Welcomes the publication of a draft national war crimes strategy, which sets out plans for dealing with the prosecution of crimes committed during the 1990s in the former Yugoslavia; underlines the need to strengthen and depoliticise Serbian institutions which deal with war crimes; calls on Serbia to establish an effective witness and victim protection system and to provide the victims and their families with the right to reparations; calls for improving regional cooperation in war crime cases; reiterates its call on Serbia to re-examine its legislation on jurisdiction in war crime proceedings in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations together with the Commission and with its neighbours;

13. encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), à renforcer les procès nationaux pour crimes de guerre et à continuer à redoubler d'efforts en matière de coopération régionale pour mettre fin à l'impunité et rendre justice aux victimes de crimes de guerre et à leurs familles; souligne la nécessité et l'urgence d'adopter une législation et une politique de portée générale pour la protection des témoins, d'octroyer aux victimes et à leur famille le droit d'obtenir des réparations, réaffirme son soutien à l'initiative REKOM;
13. Encourages Serbia to further cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), to strengthen domestic war crimes trials and continue to strengthen its efforts regarding regional cooperation to end impunity and bring justice to the victims of war crimes and their families; highlights the urgent need to adopt comprehensive legislation and policy for the protection of witnesses and to provide the victims and their families with the right to reparations; reiterates its support for the REKOM initiative;

2. Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d’accès qu’aux ressortissants de l’État membre qui a octroyé la protection, les soins de santé appropriés, y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis, aux bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.
2. Member States shall provide, under the same eligibility conditions as nationals of the Member State that has granted protection, adequate healthcare, including treatment of mental disorders when needed, to beneficiaries of international protection who have special needs, such as pregnant women, disabled people, persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or minors who have been victims of any form of abuse, neglect, exploitation, torture, cruel, inhuman and degrading treatment or who have suffered from armed conflict.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.
Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.

3. Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d'accès qu'aux ressortissants de l'État membre qui a octroyé le statut, les soins de santé appropriés aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.
3. Member States shall provide, under the same eligibility conditions as nationals of the Member State that has granted the status, adequate health care to beneficiaries of refugee or subsidiary protection status who have special needs, such as pregnant women, disabled people, persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or minors who have been victims of any form of abuse, neglect, exploitation, torture, cruel, inhuman and degrading treatment or who have suffered from armed conflict.

Un programme visant à octroyer aux victimes une aide d'urgence, à la réhabilitation et un appui psychosocial adaptés à leurs besoins a aussi été lancé.
A programme has also been launched to provide victims with emergency aid, rehabilitation and psycho-social support.