Vertaling van "pratiques en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements sur le PSE dans le porc : causes, pertes économiques, pratiques permettant de réduire l'incidence du PSE [ Renseignements sur le PSE dans le porc ]
Guide to PSE in pork: causes, economic losses, practices to reduce incidence of PSE [ Guide to PSE in pork ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 11, paragraphe 6, du règlement dispose que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de l'UE en matière de concurrence aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

Une telle procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.
It relieves the competition authorities of EU Member States of their competence to apply EU competition rules to the practices concerned.

L'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités nationales de concurrence de la compétence dont elles disposent pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.
The initiation of proceedings by the Commission relieves the national competition authorities of their competence to apply EU competition rules to the practices concerned.

L’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l’UE aux pratiques en cause.
The initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to apply EU competition rules to the practices concerned.

Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.
A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.
Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.

Cependant, les parties contractantes peuvent formuler des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de leur législation nationale et celles de la pratique en cause.
Contracting Parties may however enter reservations, stating the differences existing between the provisions of their national legislation and those of the practice(s) concerned.

31. La position de marché des entreprises en cause et leur volume de ventes renseignent du point de vue quantitatif sur la capacité de l'accord ou de la pratique en cause d'affecter le commerce entre États membres.
31. The market position of the undertakings concerned and their sales volumes are indicative from a quantitative point of view of the ability of the agreement or practice concerned to affect trade between Member States.