Traduction de «signaler toute préoccupation laissant supposer » (Français → Anglais) :

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.

Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.
CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.

Chacun de nos employés est responsable de signaler toute préoccupation relative à la sécurité.
We make every single employee responsible in terms of their duty to report.

Loin de "bâillonner" les fonctionnaires, la Commission a toujours suivi le régime, introduit par les institutions européennes en 1999, qui oblige les fonctionnaires à signaler toute préoccupation laissant supposer des actes répréhensibles - il s'agit d'un devoir - soit au sein de leur institution, soit directement à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude.
Far from “gagging” officials, the Commission has always followed the regime, introduced by the European Institutions in 1999, which obliges officials to report concerns about suspected wrongdoing – as a matter of duty – either within their Institution or direct to OLAF, the European Anti-Fraud Office.

Monsieur le Président, le premier ministre conviendra-t-il que de débattre et d'adopter une loi instaurant des taxes à l'exportation avant que l'entente sur le bois d'oeuvre ne soit conclue et acceptée par l'industrie enverrait un drôle de signal aux Américains, laissant entendre que le Canada est prêt à tout accepter, et préjugerait du résultat final de la négociation?
Mr. Speaker, will the Prime Minister agree that the debate and passing of a bill to implement tax on exports before the softwood lumber agreement is finalized and accepted by the industry would send an odd signal to the Americans, suggesting that Canada is prepared to accept anything and would prejudge the final result of the negotiation?

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

Cette disposition vise à permettre à la Commission d'enquêter sur un comportement suspect en matière de tarification ou sur toute autre pratique laissant supposer l'existence éventuelle d'une situation anticoncurrentielle dans l'ensemble du secteur.
The aim of this provision is to allow the Commission to investigate suspicious pricing structures or other practices indicating a possible anti-competitive situation across a whole industry.

Cet Accord répond aussi aux préoccupations politiques du Parlement européen d'avoir un débat plus approfondi avec le Conseil en matière de dépenses obligatoires, tout en laissant intactes les compétences budgétaires respectives des institutions définies dans le traité.
The Agreement also accommodates the European Parliament's concern for a more detailed discussion with the Council on compulsory expenditure, while not affecting the institutions' respective budgetary powers as laid down in the Treaty.

Par exemple, pour les travaux proposés en amont du barrage — la partie du fleuve qui ne figure pas dans l'annexe 2 —, les citoyens seraient obligés de monter la garde et de signaler toute préoccupation au moyen des mécanismes de common law.
For example, works to be proposed upstream of the dam where that river is not listed in Schedule 2 would require that citizens stand on guard and be willing to take up any concerns through the common law mechanisms.