Vertaling van "dépenses obligatoires tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

dépenses inévitables | dépenses obligatoires
uncontrollable expenses

dépense obligatoire
compulsory expenditure

procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires
ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure

autorisation de dépenses obligatoires
direct spending authority

dépense non obligatoire
non-compulsory expenditure

obligatoire à toutes fins
binding to all intents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La dotation financière du programme LIFE peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative, y compris toute activité obligatoire de suivi, de communication et d'évaluation requise par le règlement (CE) no 614/2007 après son expiration, afin d'assurer la transition entre les mesures adoptées conformément au règlement (CE) no 614/2007 et le programme LIFE.
2. The financial allocation for the LIFE Programme may also cover technical and administrative assistance expenses, including any obligatory monitoring, communication and evaluation required pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 following its expiry, to ensure the transition between the measures adopted pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 and the LIFE Programme.

67. prend acte avec satisfaction du renforcement , en vertu du traité de Lisbonne des compétences budgétaires dont le Parlement bénéficiera sur toutes les dépenses de l'Union, y compris du service européen pour l'action extérieure, ce qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, supprime la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et rend le cadre financier pluriannuel juridiquement contraignant;
67. Notes with satisfaction the strengthening, under the Treaty of Lisbon, of Parliament's budgetary powers over all EU spending, including the EEAS, giving Parliament parity with the Council, abolishing the distinction between compulsory and non–compulsory expenditure, and making the multi-annual financial framework legally binding;

66. prend acte avec satisfaction du renforcement des compétences budgétaires dont, en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement bénéficiera sur toutes les dépenses de l'Union, y compris du Service européen de l'action extérieure, ce qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, supprime la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et rend le cadre financier pluriannuel obligatoire;
66. Notes with satisfaction the strengthening, under the Treaty of Lisbon, of Parliament's budgetary powers over all EU spending, including the EEAS, giving Parliament parity with the Council, abolishing the distinction between compulsory and non–compulsory expenditure, and making the multi-annual financial framework legally binding;

Par la conclusion du présent accord, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter les taux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier pour toute la durée de ce cadre.
By concluding this Agreement, the two arms of the budgetary authority agree to accept the rates of increase for non-compulsory expenditure deriving from the budgets established within the ceilings set by the financial framework for its entire duration.

De manière générale, le Conseil a suivi la classification proposée par la Commission dans son avant-projet de budget, tout en soulignant que toutes les dépenses concernant les pensions, la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les mesures relatives à la santé publique et les accords internationaux en matière de pêche constituent des dépenses obligatoires conformément à l’accord interinstitutionnel.
Generally speaking, it followed the classification proposed by the Commission in its preliminary draft budget, while emphasising that all expenditure concerning pensions, the common agricultural policy, veterinary and plant health, and international fisheries agreements constitute compulsory expenditure pursuant to the Interinstitutional Agreement.

Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.
At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.

Conformément au règlement financier, il est et reste obligatoire de procéder aux évaluations ex ante pour toutes les propositions associées à des dépenses budgétaires.
According to the Financial Regulation, there is and remains an obligation to carry out ex-ante evaluations for all proposals involving budgetary expenditures.

- la classification de la dépense: la Commission, en proposant de classifier comme obligatoire (DO) la dépense engendrée par cette proposition de règlement, insiste sur l'approche selon laquelle toutes les dépenses financées à l'intérieur du FEOGA-Garantie sont automatiquement des dépenses obligatoires, indépendamment de toute analyse sur le cadre juridique correspondant (nature et finalité de la dépense).
- the classification of expenditure: by proposing to classify the expenditure incurred under this proposal for a regulation as compulsory, the Commission is stressing the approach that all expenditure financed within the EAGGF guarantee section is automatically compulsory expenditure, regardless of any analysis of the relevant legal framework (nature and objective of the expenditure).